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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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CHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f515f
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'article L.3121-22 du code du travail dispose : 'les heures supplémen-taires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L3121-10 () donnent lieu à une majoration de salaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0e04c25a97f0381f5160
26 novembre 2014
26 novembre 2014
L'article L.3121-22 du code du travail dispose : 'les heures supplémen-taires accomplies au delà de la durée légale hebdomadaire fixée par l'article L.3121-10 () donnent lieu à une majoration de salaire
Source officielleChambre sociale 4-3
65b3706c8c0355000835f8c5
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Pour se déterminer ainsi, la Cour de cassation, au visa des articles L. 3121-22 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, les articles L. 3121-33, L. 3171-4 du
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
615e0e7fc25a97f0381f573d
26 février 2014
26 février 2014
450 du code de procédure civile
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079fe
12 mai 2015
12 mai 2015
versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur 11 octobre 2007, - que l'article L 3121-22 du code du travail précise toutefois que ce n'est qu'à défaut d'accord de
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163724d1cf28a447224dfc1
22 février 2011
22 février 2011
2008 de la 22ème chambre de cette cour qui par voie d'infirmation a rejeté ses demandes relatives aux heures supplémentaires, selon arrêt de la cour de cassation du 10 novembre 2009, au visa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f567
2 mai 2012
2 mai 2012
uniquement en raison d'un taux horaire appliqué par l'employeur inférieur au minimum conventionnel et d'un taux de majoration d'heures supplémentaires payées en méconnaissance des dispositions de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6163724d1cf28a447224dfc0
22 février 2011
22 février 2011
2008 de la 22ème chambre de cette cour qui par voie d'infirmation a rejeté ses demandes relatives aux heures supplémentaires, selon arrêt de la cour de cassation du 10 novembre 2009, au visa de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6036931224767035be31a33c
1 octobre 2015
1 octobre 2015
SUR CE, Considérant que selon l'article L 3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires sont des heures de travail accomplies au-delà de la durée légale du travail ou de la durée considérée
Source officielleChambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167ac
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Sur la demande de dommages-intérêts au titre des repos compensateurs : En application de l'article L. 3121-22 du code du travail, et des articles L. 3121-28, L. 3121-33, L. 3171-4 du même code, toute
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
61631f5a8007cf6451ddce23
27 octobre 2011
27 octobre 2011
au forfait sauf à respecter la règle de la rémunération minimale énoncée par l'article L.3121-41 du code du travail (ancien article L.212-15-4).
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6032df8d69048d53beb67d31
14 novembre 2017
14 novembre 2017
700 du Code de Procédure Civile 2 000,00 € ; - Intérêts au taux légal à compter du jour de l'introduction de la demande; - Exécution provisoire (article 515 du code de procédure civile ); A titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
L. 3121-22.
Source officielle9e Chambre B
616294d4db5ccebfe3f3a64e
30 mai 2013
30 mai 2013
Il convient d'ajouter que le décompte d' heures supplémentaires doit se faire par semaine civile et qu'en application de l'article L 3121-22 du code du travail , les heures supplémentaires accomplies au
Source officielleCour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd94213
6 novembre 2017
6 novembre 2017
Sur le rappel des salaires et primes pour les années 2011 à 2014 Aux termes de l'article L.3121-22 du code du travail, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6032500295080485ba255545
1 mars 2018
1 mars 2018
dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.
Source officielleChambre sociale
60335dfc4e0ebb0f242726ee
29 juin 2017
29 juin 2017
81 quater du code général des impôts et l'article L. 3121-22 du code du travail, après avoir rappelé les règles de réduction des cotisations salariales, les dispositions de l'article D. 241-24 du code
Source officielleChambre sociale 4-5
69d88606cdc6046d47b9eaaa
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article L. 3121-22 du code du travail, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période quelconque de douze semaines consécutives ne peut dépasser quarante-quatre heures, sauf dans les
Source officielleSécurité sociale
60373e2f735be21caf5079ff
12 mai 2015
12 mai 2015
versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur 11 octobre 2007, - que l'article L 3121-22 du code du travail précise toutefois que ce n'est qu'à défaut d'accord de
Source officielle9e Chambre C
603308a2ce9fa77af7a7f7aa
13 octobre 2017
13 octobre 2017
L.3121-11, L.3121-22 et L.3121-33 du Code du Travail, Vu les articles 515 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces visées au soutien des demandes, Vu la décision rendue en première instance
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