N'est donc pas sérieusement contestable la demande de la salariée tendant au paiement de la majoration pour heures complémentaires due en vertu de l'article L 3123-19 du code du travail, qui prévoit que

N'est donc pas sérieusement contestable la demande de la salariée tendant au paiement de la majoration pour heures complémentaires due en vertu de l'article L 3123-19 du code du travail, qui prévoit que

de leur revendication, tendant précisément à l'application de ces dispositions, les appelants reprennent l'argumentation étayant la jurisprudence de la Cour suprême, fondée sur les dispositions de l'article

[N] se prévaut de la violation par l'employeur des dispositions de l'article L.3123-11 du code du travail instituant, lors des modifications des horaires prévus au contrat de travail, un délai de prévenance

1. 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

L'article L.3123-11 du code du travail prévoit que les modifications de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois sont notifiées au salarié en respectant

- La société a respecté le délai de l'article L.3123-11 du code du travail car elle s'accordait avec M. [E] sur la récupération des heures non travaillées du mercredi matin. - M.

Elle soutient également que les articles de l'accord qui instaure les primes doivent être appliqués à la lumière de l'articles L 212-4-5 alinéa 3 du code du travail qui pose la principe de la proportionnalité

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Conformément à l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel

Conformément L'article L. 3123-34 du code du travail, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée.

L 3123-19, 11 et 17 du code du travail, - 296,70 € à titre de congés payés incidents, - 2642 € à titre d'heures complémentaires selon les relevés de pointage disponibles ; - 264€ à titre de congés

L'article L. 3123-11 du code du travail accorde au salarié à temps partiel les droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords collectifs d'entreprise ou d'établissement

[W] a saisi le bureau de jugement du conseil de prud'hommes statuant en référé comme le prévoit l'alinéa 3 de l'article L. 2313 du code du travail.

La salariée invoque les dispositions de l'article L.3123-11 du code du travail selon lequel « toute modification de la répartition de la durée de travail entre les jours de la semaine ou entre les semaines

L'article L. 3121-44 du code du travail prévoit la possibilité d'organiser le temps de travail des salariés, y compris à temps partiel, sur une période de référence supérieure à la semaine.

Sur la requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet Conformément à l'article L.3123-6 du code du travail, le contrat de travail du salarié à temps partiel

L'article L.3123-11 du code du travail prévoit que toute modification de la répartition de la durée du travail doit être notifiée au salarié en respectant un délai de prévenance.

par écrit en application de l'article L. 3123-11 du code du travail et la société Caducée 81 soutient, dans sa lettre du 29 décembre, que cette répartition a été précédée d'un entretien au cours duquel