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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc2cbd3db21cbdd8f5ba
24 avril 2012
24 avril 2012
Il est ainsi soutenu que l'article L. 313-12 du code de la consommation, invoqué par monsieur X..., n'est applicable qu'en matière de crédit à la consommation ou de crédit immobilier, que tel n'est pas
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6035e2840ae41148cac8183b
4 février 2016
4 février 2016
L.313-12 du code de la consommation, le paiement des échéances de remboursement de la dette dont ils sont tenus envers la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORD FRANCE EUROPE au titre d'un prêt immobilier
Source officielle6ème Chambre
65449d4fc71a6a83181c8dfe
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Les contrats de prêt ayant été conclus respectivement les 21 août 2013 et 28 février 2014, la demande de Mme [X] est fondée sur les dispositions de l'article L.313-12 du code de la consommation dans sa
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd9041f
20 mars 2013
20 mars 2013
X... un contrat de crédit à la consommation le 23/ 12/ 2004 : 13. 950 €, 60 mensualités de 319, 32 €, payable le 5 de chaque mois, à compter du 5/ 02/ 2005 (vu tableau d'amortissement), Attendu qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cc9bbd3db21cbdd90a9d
25 septembre 2013
25 septembre 2013
en octobre 2012 à une adresse inexacte, porte bien mention de la nouvelle adresse de Mme X... ; Et attendu que, en application de l'article L 313-12 du Code de la consommation, l'exécution des obligations
Source officielle16e chambre
6036468f70da42a824d38191
19 novembre 2015
19 novembre 2015
versement soldant cette partie de la dette, - dire et juger, en application des dispositions de l'article L 313-12 du code de la consommation, que l'exécution de leurs obligations sera suspendue pendant
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
60370a779debbea50e75445b
18 juin 2015
18 juin 2015
L. 313-12 du Code de la consommation et 1244-1 à 1244-3 du Code civil), rejeter ou réduire la demande de condamnation au paiement d'une clause pénale de 7 % du capital restant dû, débouter la banque
Source officielleChambre civile section A
68f07f3e47396eb608bc05be
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par acte du 28 mai 2014, Mme [U] a saisi le juge des référés du tribunal d'instance de Montélimar d'une demande de délais de grâce en application des dispositions des articles L.313-12 du code de la consommation
Source officielle16e chambre
615e0e24c25a97f0381f529f
5 juin 2014
5 juin 2014
mensualités constantes permettant l'apurement de l'arriéré de la dette au jour de reprise des mensualités mentionnées ci-dessus, conformément à l'article L.313-12 alinéa 2 du code de la consommation,
Source officielle1ere Chambre
64a3b8996523a105dba2b006
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il soutient qu'il agit sur le fondement de l'article 2305 du code civil, que conformément aux dispositions de l'article 2308 du même code, seules lui sont opposables les exceptions liées à l'extinction
Source officielle2ème Chambre
631add6ff575634f1371eb68
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Conformément à l'article L.132-1 du code de la consommation, recodifié à l'article 212-1 du même code, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont
Source officielleCour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920c4
25 février 2015
25 février 2015
Par acte du 28 mai 2013, il a fait assigner LE CREDIT MARITIME MUTUEL devant le tribunal d''instance de TULLE pour obtenir sur le fondement des articles L 313-12 du code de la consommation et 1244-1 du
Source officielle2ème Chambre civile
6352367a8c924eadffcc469d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Elle a obtenu, sur le fondement de I 'article L. 313-12 du code de la consommation, une ordonnance de référé qui a suspendu pour une durée de deux ans à compter du 20 juin 2013 l'exécution de son obligation
Source officielleChambre 1-8
696923b8cdc6046d476c6c8b
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L 313-12 du code de la consommation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
635236ef8c924eadffcc48f7
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Le tribunal a retenu au visa de l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation, qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pouvait exiger le remboursement immédiat du capital
Source officielle2ème Chambre
69f1955ecdc6046d47ed6404
28 avril 2026
28 avril 2026
Subsidiairement, - déclarer LC Asset 2 et [Q] mal fondées dans leur appel, les en débouter et recevant Mme [I] en son appel incident, - Vu l'article L.313-12 du Code de la consommation, l'article L.312
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d27
14 octobre 2025
14 octobre 2025
, dont l'article 1231-1, et vu l'article L.313-12 du code de la consommation, ainsi que l'article L. 312-16 du même code, condamner la société Cofidis à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de
Source officielleChambre 3 A
6979e719cdc6046d47f70c08
26 janvier 2026
26 janvier 2026
; Vu les articles L.313-12 du code de la consommation, l.312-16 du même code, ainsi que 1217 et suivants du code civil, -condamner la BNP à indemniser Monsieur [Y] à hauteur de 7 500 euros au titre
Source officielleChambre 1-7
64a7aefb3bcaf505db69621e
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur la forclusion : En vertu de l'ancien article L. 311-37 du code de la consommation puis de l'ancien article L. 311-52 (à compter du 1er mai 2011, date de l'entrée en vigueur de la loi n°2010-737
Source officielle1ère Chambre
68e5f344e11beca089b88db0
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Michel WACHTER, président de chambre et par Mme Leila ZAIT, greffier lors du prononcé. ************* Par requête formulée au visa des articles L. 314-20 du code de la consommation et 1343-5 du
Source officiellePage 1 sur 397