L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 4 juin 2021, et au taux légal majoré de cinq points à compter du 4 août 2021 jusqu'à la date de la liquidation, et de verser à Mme A la somme de

Ainsi, Mme A est fondée à solliciter l'application du taux d'intérêt particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier et il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances

somme due au principal de 58 625 euros, au taux légal particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 31 décembre 2018, capitalisés à chaque échéance annuelle et

la somme due au principal de 58 625 euros, au taux légal particulier prévu à l’article L. 313-2 du code monétaire et financier à compter du 31 décembre 2018, capitalisés à chaque échéance annuelle et

des deux taux d'intérêt visés par l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, troisièmement, que le recteur devait procéder à une nouvelle liquidation des intérêts, au même taux d'intérêt légal

L. 761-1 du code de justice administrative ; - le taux d'intérêts applicable est le taux particulier prévu à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier ; - il y a lieu de prononcer une

L. 761-1 du code de justice administrative ; - le taux d'intérêt applicable est celui résultant des dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, lequel prévoit un taux particulier

le prévoit l’article L. 313-2 du code monétaire et financier.

prévues par l'article L.313-2 du Code Monétaire et Financier mais également en application de l'article L.313-3 du même code, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux d'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.

L. 313-2 du code monétaire et financier à compter de décembre 2019, capitalisés à compter de décembre 2020 et majorés de cinq points passé le délai de deux mois suivant la notification du jugement et

Selon l'article L. 313-2 du code monétaire et financier en son deuxième alinéa, le taux de l'intérêt légal comprend un taux applicable lorsque le créancier est une personne physique n'agissant pas pour

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux d'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points.

activités, il a toujours eu d'importants découverts bancaires, que le 18 septembre 2002, la Banque Populaire Loire et Lyonnais a rejeté 48 chèques sans préavis, sans respecter les formalités prévues par l'article

Elles sont majorées d'un intérêt calculé à compter de leur versement et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points. " L'article

Le syndicat soutient que le taux d'intérêt majoré qu'il a appliqué est conforme aux dispositions de l'article L. 313-2 du code monétaire et financier, tandis que les frais de recouvrement forcé sont à

L. 313-2 du code monétaire et financier majoré de trois points pour la période postérieure à compter du 13 octobre 2014, a fait droit à la demande de capitalisation des intérêts dus au moins pour une

[P] et à Mme [T] [F] la somme de 54881,64 euros majorée d'un intérêt calculé à compter du 12 août 1981 et égal au taux de l'intérêt légal mentionné à l'article L.313-2 du code monétaire et financier majoré