du travail sur le travail dominical, que l'article L 3132-3 du code du travail énonce que « Dans l'intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche », l'article L. 3132-13 disposant que

violation de la durée maximale journalière de 10 heures de travail et de l'article d'ordre public L.3121-18 du code du travail (demande recevable comme n'étant pas nouvelle) ; - 5 000 euros à titre de

Elle confirme que l'intérêt des travailleurs de la Réunion doit inciter à l'ouverture le dimanche comme l'autorise les articles L. 3132-12 et R. 3135-5 du code du travail.

d'ordre public L.3121-30 et L.3121-38 du code du travail ; - 42 061,32 euros d'indemnité forfaitaire spéciale pour travail dissimulé sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail ; - 7

fixées par les articles L. 3131-1 et L. 3132-2 du même code.

L'article R. 3131-3-1 du code de la santé publique dispose : " Si l'acte a été réalisé dans le cadre de mesures prises pour l'application des articles L. 3131-1, L. 3134-1 ou L. 3135-1, le directeur

L'article L. 3122-3 du code du travail, issu de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, permet de déroger aux règles ci-dessus et dispose que 'par dérogation aux dispositions de l'article L. 3122-2, dans les

de l'article L. 8115-1 du code du travail. 20.

prévue à l'article L. 3131-1 et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L. 3132-2 et L. 3164-2" ; Considérant que ce texte (ancien article L. 212-4 bis du code du travail), résultant

La clinique soutient essentiellement la régularité de l'organisation du travail sous forme de cycles de douze semaines, faisant valoir l'application des dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail

Aux termes de l'article R. 3131-3-3 du même code : " L'office se prononce : / 1° Sur le fait que l'acte en cause a été réalisé dans le cadre des articles L. 3131-1 ou L. 3134-1 ; /2° Sur l'existence d'un

[C], invoquant les articles L. 3123-17 et L. 3123-14 du code du travail, fait valoir qu'en octobre 2014, il a travaillé 151,67 heures, puis deux fois à hauteur de 114 heures mensuelles, que dès lors, son

de l'article L. 3132-12 du code du travail ainsi que les dispositions de l'accord collectif national relatif au travail dominical en date du 23 janvier 2014 et applicable au secteur du Bricolage.

-1, L. 3132-1 et 3132-2 du code du travail, .

de l'article L. 3132-25-2 du code du travail.

Considérant qu'aux termes de l'article L. 3132-25-1 du code du travail, dans sa rédaction résultant de l'article 2 de la loi déférée : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 3132-20, dans les

Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions supplétives des articles L. 3122-20 du code du travail.

Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions supplétives des articles L. 3122-20 du code du travail.