AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
6866137027f49a37ec714db2
2 juillet 2025
2 juillet 2025
En outre, l'article L. 3221-2 du code du travail dispose que'« tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération entre les femmes et les hommes'».
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Chambre Sociale-Section 1
62c5297ca2c4236379079862
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Sur la discrimination fondée sur le sexe L'article L. 3221-2 du Code du travail dispose que «tout employeur assure, pour un même travail ou pour un travail de valeur égale l'égalité de rémunération
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