Au soutien de ses prétentions, Mme [U] épouse [D] invoque les dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail obligeant tout employeur à assurer ses salariés contre le risque de non paiement des

L 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites et conditions des articles L 3253-6 et suivants dont l'article L

L3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail ; ' de constater, vu les termes de l'article

L. 3253-6 du code du travail, - dit qu'il n'y a pas lieu de prononcer l'exécution provisoire au titre de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que les dépens ainsi que l'article 700 du code

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

L. 3253-6 et suivants du code du travail et dire notamment que la garantie du CGEA ne pourra s'appliquer sur les dommages-intérêts et l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé est tenu d'assurer ses salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail

[Y] de son incident et de ses demandes au titre des frais irrépétibles visés à l'article 700 du code de procédure civile et des dépens qui ne rentrent pas dans le champ d'application de l'article L.3253

n'étant pas réunies notamment au visa de l'article L. de l'article L.3253-6 du code du travail  Dit que la garantie de l'Association UNEDIC délégation AGS CGEA d'[Localité 8] est encadrée par les articles

du code du travail, et des plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-2 du code du travail, - juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du code du

de : vu les articles L.3253 6 du code du travail, L.620 2 du code de commerce, - con'rmer le jugement dont appel sauf en ce qui concerne le quantum des cotisations dues par FRANCE TELEVISIONS, - condamner

L 3253-6 et suivants du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, Juger que la procédure de liquidation judiciaire

conformément aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du Travail.

est plafonnée, toutes créances avancées pour le compte du salarié, à un des trois plafonds définis aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail, - juger qu'en tout état de cause, la garantie

D.3253-5 du code du travail.

que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L 3253-21 du nouveau code du travail (plafond 6 de l'année 2017) ; - de constater au vu les dispositions de l'article

D.3253-5 du Code du travail ; Juger qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L.3253-6 du Code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du

L. 3253-6 et suivants du code du travail, la mettre purement et simplement hors de cause à titre subsidiaire, - vu l'article L. 3253-8 du code du travail, dire et juger que sa garantie n'est pas acquise