sommes de 5.000 Frs à titre de dommages-intérêts et de 5.000 Frs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. 1°) Sur les fins de non-recevoir : Attendu que l'article L 331-9 du

Aux termes de l'article L. 332-6-1 du même code : " Les contributions aux dépenses d'équipements publics prévus au 2° de l'article L. 332-6 sont les suivantes : c) La participation spécifique pour la réalisation

le lui permet l'article R. 632-1 du code de la consommation, trois moyens tirés de ce code, notamment « l'irrecevabilité de la demande pour cause d'acquisition de la forclusion (article R. 312-55 du code

L. 341-4 du code de la consommation, devenu l'article L. 332-1, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était,

Cette pratique est prohibée par l'article 81 paragraphe 1 du traité CE devenu 101, paragraphe 1 du TFUE, ainsi que par l'article L. 420-1 du code de commerce et n'entre pas dans le champ d'exemption du

11 ° de l'article L.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.311-47.

L 331-3-1 du code de la consommation.

C une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

à l'article L. 333-5.

F... demande à la cour, au visa des articles L. 332-1 du code de la consommation, 1231-1, 1347 et 1343-5 du code civil, de : -dire le crédit agricole irrecevable et en tout cas mal fondée en son appel

de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique.

issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, c'est-à-dire aux articles L. 311-1 à L. 311-52 du code de la consommation.

Y... et Mme Z... la somme de 1. 000 euros chacun   ; - Rejeté l'ensemble des autres demandes faites au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile   ; - Ordonné l'exécution provisoire de la décision

Par conclusions du 6 janvier 2025, il demande à la cour, au visa de l'article L. 332-1 du code de la consommation et des articles 1231-5, 1218 et 2313 du code civil, de : infirmer le jugement déféré

101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) et de l'article L420-1 du code de commerce et en particulier, les cinq conditions du règlement 330/2010 de la Communauté Européenne du

D’une part, aux termes de l’article L. 3331-1 du code de la santé public : « Les débits de boissons à consommer sur place sont répartis en deux catégories selon l'étendue de la licence dont ils sont assortis

Elle en infère à une activité de restauration non déclarée et exercée sans la licence requise par les articles L 3331-1 et L 3332-1-1 du code de la santé publique.

prévues par l'article R. 332-44 du code de l'environnement, lorsqu'il s'agit d'une réserve naturelle régionale [] ". 7.