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Pôle 6 - Chambre 12

616258fda2370d151415ac56

28 avril 2014

que l'article L.353-1 du code de la sécurité sociale énonce que, en cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion à partir d'un âge et dans des conditions déterminées

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CA

Cour d'Appel

6253cd52bd3db21cbdd92f0b

Appel

18 février 2016

Sur ce : Considérant qu'aux termes de l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, la pension de réversion est égale à un pourcentage fixé par décret de la pension principale ou rente dont bénéficiait

Source officielle

Chambre 4-8b

65b4ab6d7ef77d000880b35e

19 janvier 2024

L.353-1 et R.353-1 du code de la sécurité sociale visent expressément le conjoint et non l'époux.

Ch.secu-fiva-cdas

600feb363e56fe08ee473cb3

21 janvier 2021

de la sécurité sociale, 2ème alinéa, telles qu'issues du décret 2004-1447 du 23 décembre 2004 sont-elles contraires : - à l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale en ce que, en introduisant la

Pôle 6 - Chambre 13

69620ac6cdc6046d47d28cc1

9 janvier 2026

Pour statuer ainsi le tribunal a considéré que les revenus du requérant dépassaient les plafonds de ressources prévus aux articles L. 353-1, R. 353-1, R. 815-22 et D. 353-1-1 du code de la sécurité sociale

Pôle 6 - Chambre 12

6036ffc46537959a9ac22cbb

25 juin 2015

R 353-1 du code de la sécurité sociale.

Chambre sociale

6033e814c49275991261777a

9 mars 2017

Elle rappelle les termes de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale qui pose les conditions d'octroi d'une pension de réversion.

Pôle 6 - Chambre 12

60367bcf327f8a1f9b6feb5a

15 octobre 2015

A titre subsidiaire la CNAV demande à la Cour : de dire que la pension de réversion ne pourra être accordée que si la condition de ressources exigée par l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale

Pôle 6 - Chambre 12

615e0e23c25a97f0381f5292

11 décembre 2014

L 353-1 du code de la sécurité sociale en l'état d'un premier mariage contracté en Algérie en 1955 et non dissous au moment de son second mariage ; que l'intéressée a contesté cette décision devant la

Sécurité sociale

603238ab2bdc3b6f086c3249

27 mars 2018

Elle invoque les dispositions des articles L.353-1 et L815-24 et suivants du code de la sécurité sociale.

Chambre sociale

603630a0c2827d932187f36a

3 décembre 2015

Les ressources à prendre en compte et celles exclues sont fixées à l'article R. 353-1 du code de la sécurité sociale.

Chambre sociale

603630a0c2827d932187f36e

3 décembre 2015

A l'appui de ses prétentions, la CARSAT AQUITAINE fait valoir qu'il résulte clairement des dispositions de l'article L 353-1 du code de la Sécurité sociale, qui posent les conditions d'octroi d'une pension

Chambre Sociale

696a0a55cdc6046d4780d75b

15 janvier 2026

R.353-1-1 code de la sécurité sociale de sorte que toute modification de ressources postérieure à cette date ne peut pas être prise en compte, Mme [N] a poursuivi son activité salariée jusqu'au 31 août

Cour d'Appel

6253cb2abd3db21cbdd8cfca

20 août 2008

Par arrêt rendu le 12 juin 2007, la Cour de Cassation a cassé l'arrêt de la Cour d'Appel de BORDEAUX pour violation des articles L. 353-1 et D. 355-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Cour d'Appel

6253c9f0bd3db21cbdd899f4

13 septembre 2007

"Recevant Madame Jeanine X... en son appel ; L'y déclarer bien fondée ; Vu notamment les articles L 353-1, R 353-1, D 355-1 et D353-1 du Code de la Sécurité Sociale ; Condamner la Caisse Nationale

Cour d'Appel

E LA DORDOGNE prise en la personne de son représentant légalc/Madame Marie-Jeanne X

6253c9b7bd3db21cbdd891dc

26 mai 2006

Statuant au visa des articles L 353-1 et D 355-1 du code de la sécurité sociale et considérant que les droits personnels et de réversion cumulés de Madame Y... correspondaient, en 2003, à une somme mensuelle

3e chambre sociale

6285e1326a1876057df5d352

18 mai 2022

II.- Sur la demande de rappel de pension de réversion L'article R 353-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, dispose que la pension de réversion est attribuée lorsque

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f4e

16 juillet 2021

R.351-1-1 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253c9f9bd3db21cbdd89b2e

8 juin 2007

L 353-1, D 353-1 et D 355-1 du code de la sécurité sociale, il convient de rejeter les prétentions de Madame X..., la limite de 73 % prévue par l'article D 355-1 étant une limite de cumul entre le montant

Chambre sociale 4-6

6708c066445a086e2bcee1cb

10 octobre 2024

L. 353-1 du code de la sécurité sociale : 3.