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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c934bd3db21cbdd878f1
1 juillet 2005
1 juillet 2005
Invoquant les dispositions de l'article L.411-35 du Code Rural, les consorts X... se sont opposés à cette demande.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
5fd9e506938ef324a6bba3dc
7 novembre 2019
7 novembre 2019
SUR CE Le présent arrêt est rendu en application des articles L. 411-46, L. 411-31 et L.411-35 du code rural et de la pêche maritime. M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd89714
22 décembre 2006
22 décembre 2006
Elle fait valoir que toute cession ou toute sous location sont prohibées par l'article L 411-35 du Code rural et rappelle que la contrepartie n'est pas nécessairement financière et peut résulter d'un droit
Source officielleChambre Sociale
627f48eb551627057d32e0ee
12 mai 2022
12 mai 2022
-35 du code rural, ce que ne fait pas l'article L. 416-1 du code rural, le preneur ne peut être dépourvu de son droit à céder son bail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
5fdb52b1ed3b6230acf4912d
21 mars 2019
21 mars 2019
du bail sur le fondement de l'article L. 411-35 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891ae
19 octobre 2006
19 octobre 2006
euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; SUR CE Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L 411-35 du Code Rural que nonobstant les dispositions de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320f8ba7b28e477bd57a64
3 mai 2018
3 mai 2018
L.411-35 du code rural et de la pêche maritime, condamner la SASU Darbonne Pépinière au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre aux entiers dépens
Source officielleCour d'Appel
6253ca15bd3db21cbdd89ffd
11 décembre 2007
11 décembre 2007
L 411-35 du Code Rural, que le jugement précité soit réformé notamment en ce qu'il a autorisé la cession litigieuse.
Source officielleChambre des Baux Ruraux
6036931324767035be31a39c
1 octobre 2015
1 octobre 2015
L 411-35 du code rural et de la pêche maritime.
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb77364b3ebed3bf051e
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Ainsi, faisant application de cette lecture des dispositions de l'article L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, il y a lieu de considérer que le bail rural conclu par acte authentique le 1er
Source officielleCour d'Appel
6253ca5ebd3db21cbdd8ad76
4 mars 2008
4 mars 2008
L 411- 35 du code rural, Monsieur Serge X... ne peut céder le bail des parcelles en cause à l' EARL du X....
Source officielleCour d'Appel
6253cb31bd3db21cbdd8d0f5
10 janvier 2006
10 janvier 2006
L. 411-35 du Code rural.
Source officielleChambre de la Proximité
68e1fb76364b3ebed3bf0518
2 octobre 2025
2 octobre 2025
rural sur le fondement de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime ; - condamnés à payer à M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6364bb4be405357f749ea91b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[I] a atteint l'âge de la retraite et n'aient pas mentionné la finalité de la reprise s'agissant de la demande de cession du bail sur le fondement des dispositions de l'article L.411-35 du code rural
Source officielle2 e chambre civile
65b4ad367ef77d000880b41f
25 janvier 2024
25 janvier 2024
[M] [N] [V] est contraire aux dispositions de l'article L. 411-35 du code rural, - débouté M. [L] [V], M.
Source officielleCour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c568
16 juin 2008
16 juin 2008
Le 19 janvier 2006, M Jean Y...et son épouse ont présenté requête en résiliation de ce bail sur le fondement de l'article L 411-35 du Code rural et expulsion de M Philippe Z..., alors conjoint de leur
Source officielleChambre Sociale
5fdcb65614a40621fb4143e2
6 novembre 2018
6 novembre 2018
D... et le Gaec C..., - constater en conséquence la résiliation du bail en application des articles L 411-31 et L 411-35 du code rural, -déclarer Mme X...
Source officielleChambre Sociale
615e0c8bc25a97f0381f4aa2
4 juin 2013
4 juin 2013
Il demande en conséquence à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau de : - dire que la prise en pension d'animaux n'est pas constitutive d'une violation de l'article L 411-35 du
Source officielleChambre BAUX RURAUX
696a856ecdc6046d478ef463
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.411-35 du code rural.
Source officielleCour d'Appel
6253ca74bd3db21cbdd8b15c
15 novembre 2007
15 novembre 2007
définies à l'article L. 411- 37 du Code Rural. ...
Source officiellePage 1 sur 32