Dans ces circonstances, la démonstration d'une voie de fait est insuffisamment établie, de sorte qu'il n'y a pas lieu de supprimer le délai stipulé à l'article L 412-1 du cpcex.

la demande d'expulsion, - débouté les intervenants volontaires de leur demande de prorogation du délai légal de l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution en application de l'article

[V] [X], - ordonné la suppression des délais prévus aux articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - débouté M.

Sur les demandes de délais pour libérer les lieux Les délais des articles L. 412-2 à L. 412-4 du CPCE En application de l'article L. 412-2 du CPCE, lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée

pour permettre son rétablissement dans ses droits, au besoin avec le concours de la force publique, - dire n'y avoir lieu à application de l'article L. 412-1 du CPCE, ni de l'article L. 412-6 du CPCE

[Adresse 1] C/ S.A.

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

[P] [G] demandent à la cour, au visa des articles 40 de la loi du 6 juillet 1989, L.412-1 à L.412-4 du code des procédures civiles d'exécution, 1240 du code civil, 524 et 908 du code de procédure civile

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et de supprimer le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code.

, - condamner la SNC [1] à lui payer 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -s'opposer à toute autre demande Au soutien de ses demandes, l'URSSAF Provence Alpes Côte d'Azur

L'article R.'411-11 précise que le délai prévu à l'article L. 411-54 est fixé à quatre mois.

L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et conformément à l'article L. 433-1 du même code, à procéder à l'enlèvement de tous les biens mobiliers garnissant

€ de rappel salaires pour arrêt maladie - 9 418 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 9 418 € de dommages et intérêts pour privation du CSP - 5 000 € d'article 700 du CPC Prononcer

L 411-1 et suivants du code rural bénéficient du droit de préemption, -mais selon l'article L 411-2 du dit code, les dispositions de l'article L 411-1 ne sont pas applicables : ....

[C] de leur demande fondée sur l'article 700 du CPC, Et, statuant de nouveau: -condamner M. [M] [F] à verser à M. [Z] [C] et Mme [Y] [V] ép.

[T] aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 5 000 € au profit de la Société [1] au titre de l'article 700 du CPC.".

CONDAMNER les époux [Y] en tous les dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une indemnité de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC. Subsidiairement.

L'article L.412-12 du même code dispose que celui qui fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L.411-58 à L.411-63 et L.411-67.