A... épouse B..., ressortissante ivoirienne, a demandé le 23 décembre 2023 le renouvellement d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, le moyen tiré de ce que la décision méconnaîtrait les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

Elle soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de la violation des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - c'est

D'autre part, aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

Ces éléments n'apparaissent pas de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour

droit un titre de séjour sur ce fondement ; - les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; - la préfet a entaché sa

Il soutient que : - le tribunal administratif a omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme ; - le syndicat des copropriétaires du 15 rue de la

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 423-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

Il soutient que : - le refus de séjour : est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont

423-1 du même code.

A C, qui se prévaut expressément de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doit être regardé comme soutenant qu'il

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger marié avec un ressortissant français, se voit délivrer une carte de

En premier lieu, l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme dispose que : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé

A a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que

Elle soutient que : - la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet