l'article L. 464-8 du code de commerce.

, tandis que, selon les articles L. 464-8 et R. 464-12, celles mentionnées à l'article L.462-8 peuvent être frappées de recours dans le délai d'un mois à compter de leur notification, par voie de déclaration

Sur le refus allégué d'engager une procédure contradictoire et de faire application de l'article L.464-1 du code de commerce9 B.

[A], - débouter la société [1] de ses demandes. 12- Se fondant sur les articles L.461-1, R.461-9 et L.461-10 du code de la sécurité sociale, la CPAM de la Dordogne fait valoir que : - en cas de saisine

fondée la SAS PIZZERIA ODESSA en sa requête formée en application de l'article 462 du code de procédure civile et rectifié comme suit le jugement entrepris : 'la période d'indemnisation de 4 mois contractuellement

Elles en déduisent que la décision attaquée est susceptible de recours, en vertu de l'article L.464-8 du code de commerce, ce texte renvoyant à l'ensemble des décisions prises sur le fondement de l'article

L.462-8 du code de commerce s'agissant de la saisine au fond et de l'article L.464-1 du même code s'agissant des mesures conservatoires, - si le code de commerce prévoit des délais de recours différents

12 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L 464-7 du Code de commerce et sur le fondement de l'article 10 du décret du 19 octobre 1987 ne peut tendre, par l'annulation ou la réformation

R.464-8,I du code de commerce. 20.Or, cette dernière disposition prévoit que les décisions adoptées par l'Autorité sur le fondement de l'article L.462-8 du code de commerce sont notifiées à l'auteur

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

L 420-7 deuxième phrase du code de commerce et de l'article 2 du décret no 2005-1756 du 30 décembre 2005 ; Considérant que l'article L 420-7 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance

par application des articles 468 et 469 du Code de procédure civile.

R.464-8du code de commerce. 23.Il suit de là que la société Akka services n'est pas une « partie en cause » au sens de l'article L.464-8 du code de commerce et ne dispose pas de la qualité à agir requise

8) et la prescription décennale énoncée par l'article L. 462-7, alinéa 3, du code de commerce, selon lequel la prescription est acquise lorsqu'un délai de dix ans à compter de la cessation de la pratique

R.464-8du code de commerce. 23.Il suit de là que la société Akka services n'est pas une « partie en cause » au sens de l'article L.464-8 du code de commerce et ne dispose pas de la qualité à agir

consommation, 1231-5 et 1343-5 du code civil et 462 du code de procédure civile, de : - déclaré M.

700 du code de procédure civile, - la condamner à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Elle se fonde d'abord sur les dispositions transitoires applicables à l'article L. 1471-1 et ensuite sur celles des articles L. 1134-5 et R. 4624-45 du code du travail ainsi que de l'article 467 du code