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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
64eedc93bb2c32d969d35268
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Le 16 juin 2016, à l'issue du second des examens médicaux prévus par l'article R. 4624-31 du code du travail, elle a été déclarée par le médecin du travail 'inapte à tous les postes: confirmation de l'inaptitude
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033077962ecc379d9a7c616
3 octobre 2017
3 octobre 2017
constatée par la Médecine du Travail les 20 décembre 2013 et 9 janvier 2014, lors de visites organisées dans le cadre de l'article R.4624-31 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cd41bd3db21cbdd92c6a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
référence à l'article R. 4624-31 du code du travail, il bénéficiait du statut protecteur des salariés inaptes et, en application de l'article L. 1226-12 du code du travail, il ne pouvait pas être valablement
Source officielleChambre sociale
5fdd06d5fd747070c4af361f
18 octobre 2018
18 octobre 2018
La visite de reprise a eu lieu le 12 janvier 2015, date à laquelle Madame Jocelyne X... était déclarée inapte au poste de manager de bureau en un seul examen (article R.4624-31 du code du travail).
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603630a0c2827d932187f32d
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Motifs de la décision : Sur le licenciement de Monsieur [E] : Selon l'article R.4624-31 du Code du Travail, sauf dans le cas où le maintien du salarié à son poste de travail entraîne un enjeu immédiat
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01888_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article R. 4624-31 du même code : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : () 3° Après une absence d'au moins trente jours pour cause d'accident
Source officielle17e chambre
5fdaaf7c76dfe840808538bb
5 juin 2019
5 juin 2019
Second examen dans le cadre de l'article R.4624-31 du Code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94513
28 février 2019
28 février 2019
aux dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail dans sa version alors applicable, le médecin du travail précisant qu'une visite de préreprise a été effectuée le 23 octobre 2014, soit dans le
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
64ba21b5354f98d9699d4ef6
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Sur ce, Suivant les dispositions de l'article R.4624-31 du code du travail, ' Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après un congé maternité; 2°
Source officielle1re chambre sociale
63d22a039b3c8605deec1ec0
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Au terme de son avis du 20 juin 2016, le médecin du travail conclut: 'Inapte temporaire Première visite dans le cadre de l'article R 4624-31 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
67ef6afa66129746fdd69cd7
2 avril 2025
2 avril 2025
Sur la nullité Aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, « le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de
Source officielle2e chambre sociale
635a21a5c549ea05a7cd2cbe
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Le 22 décembre 2016, à l'issue de la seconde visite médicale de reprise, il était déclaré inapte à son poste en ces terme : ' inapte définitif à son poste. 2ème avis ce jour article R 4624-31 du code du
Source officielleChambre sociale-2ème sect
696a316fcdc6046d47850097
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[O] [N] a saisi la juridiction dès l'expiration du délai prévu par l'article R 4624-31 du code du travail, et qu'il ne justifie pas de ce que le manquement allégué a rendu impossible la poursuite des relations
Source officielle2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c12
18 mai 2022
18 mai 2022
R 4624-31 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb2bd3db21cbdd8e05f
1 juin 2011
1 juin 2011
X... inapte médicalement au poste de technicien, selon la procédure d'urgence de l'article R 4624-31 du code du travail, inapte aux autres postes de travail de l'entreprise et sans possibilité de reclassement
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03455_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 4624-31 du code du travail, dans sa version alors en vigueur : " Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail : 1° Après
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6160964341ad74d62c181850
28 mai 2014
28 mai 2014
ne mentionne pas le « danger immédiat », ne fait pas référence à l'article R. 4624-31 du code du travail et pas davantage à l'examen en une seule visite, de sorte qu'il serait manifestement irrégulier
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02986_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
; - à titre subsidiaire, la décision contestée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle ne mentionne pas l'article R. 4624-31 du code du travail ; - la
Source officielleCour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd92568
22 juin 2015
22 juin 2015
Article R 4624-31 du code du travail ». Par jugement du 19 février 2014, la juridiction prud'homale condamnait l'Association E. A.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92934
28 septembre 2015
28 septembre 2015
Après deux visites médicales en application de l'article R. 4624-31 du code du travail, le Médecin du Travail constatait le 22 mars 2012 l'inaptitude médicale du salarié en ces termes : « Visite de poste
Source officiellePage 1 sur 102