SUR CE, LA COUR L'article L.511-33 du Code monétaire et financier prévoit que : « Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un

L'article L 511-33 du code monétaire et financier dispose que 'Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe

BRED BANQUE POPULAIRE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire, régie par les articles L 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 mai 2023, la Banque Postale demande, au visa des articles L. 511-33 du code monétaire et financier, 1240 et 1310 et suivants du code civil et 9 du

l'article L 511-33 du code monétaire et financier, - vu l'article L 123-22 du code de commerce, - vu l'article L 111-4 du code des procédures civiles d'exécution, - vu la jurisprudence par elles produite

; qu'en revanche, ainsi que l'a exactement décidé le premier Juge, la mesure d'instruction revendiquée, qui aurait pour effet d'enfreindre le secret bancaire prévu par l'article L 511-33 du Code Monétaire

signifiées le 27/8/2014 par le CIC qui demande à la cour, vu l'article 112 du code de procédure civile, vu l'article L.511-33 du Code monétaire et financier, vu l'article L. 131-47 du Code monétaire et

33 du code monétaire et financier et de l'article 226-13 du code pénal En conséquence, - les rejeter des débats - constater de ce fait que le principe de la contradiction n'est pas respecté - dire

La BNP observe, au visa de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, que la société Mullai Market dispose déjà de l'identité du bénéficiaire, dès lors que le chèque était adressé à la société

, Vu l 'article 1304-2 du Code civil Vu les dispositions de l'article 1355 du Code civil Vu l'article L.511-33 du Code Monétaire et Financier Vu l 'article 226-l3 du Code Pénal Sur l'appel principal

Elle s'oppose à la demande de production du contrat de prêt de Mme [I] en invoquant le secret bancaire et en se prévalant de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier, et les articles 9, 10 et

L. 511-33 du Code Monétaire et Financier et à l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 sur le secret des correspondances entre Avocats ; * constaté que les conditions de mise en oeuvre de l'article

1382 du Code Civil, * 28. 939, 06 euros à titre de rappel sur indemnité de licenciement, * 3. 000, 00 euros sur le fondement de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

commerce, L. 511-33 du code monétaire et financier, 31, 122, 145 et 329 du code de procédure civile, de : S'agissant de M.

450 du code de procédure civile

Il y est noté avec une mention de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier et de l'article 226-13 du code pénal indiquant les sanctions encourues en cas de violation : « [le salarié] s'interdit

L.511-33 du code monétaire et financier et de l'article 10 du code civil que le pouvoir du juge civil d'ordonner à une partie de produire tout document qu'il estime utile à la manifestation de la vérité

La société BNP Paribas fait valoir qu'elle est astreinte au secret professionnel tel qu'il résulte des dispositions de l'article L. 511-33 du code monétaire et financier de sorte qu'elle ne peut révéler