-4 et L. 511-1 du code des assurances, de : À titre principal, réformer le jugement entrepris en ce qu'il l'a déboutée de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer la somme de 2 000 euros au

L.521-4 du code des assurances.

Allianz conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 4 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

assurances, Vu les articles R.132-3, R.132-4 et suivants du Code des assurances, Vu les articles L.132-22 et suivants du Code des assurances, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu

D'autre part, s'agissant du manquement au devoir de conseil, l'appelant reproche à tort au premier juge de ne pas avoir répondu à son moyen tiré d'une violation par le Crédit mutuel de l'article L. 521

Dans ses conclusions notifiées le 20 novembre 2023, Mme [W] [Y] demande à la cour, au visa de l'article L. 511-1 du code des assurances, de': - réformer le jugement dont appel - statuer comme aurait

des deux remorquages du véhicule consécutifs à l'accident, en application du contrat d'assurance ; Vu, ensemble, les articles L521-4 et L112-2 du Code des Assurances, Vu, ensemble, les articles

La cour relève que selon l'article L.521-4 du code des assurances les intermédiaires en assurance sont obligés à proposer à leurs clients la souscription de contrats cohérent avec leurs exigences et leurs

; les articles 1170 et 1171 du Code civil ; VU les articles 1112-1, 1241 et 2224 du Code civil ; les articles L.112-2, L.113-1 et L.521-4 du Code des assurances (') ; - Rejetant toutes conclusions contraires

Enfin, il résulte de l'article L. 521-4 du code des assurances qu'avant la conclusion de tout contrat d'assurance, l'assureur doit conseiller un contrat qui est cohérent avec les exigences et les besoins

L. 521-4, I, du code des assurances impose au distributeur de produits d'assurance, dont font partie les assureurs comme les courtiers, d'établir un contrat conforme aux exigences et besoins du souscripteur

l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les époux [Z] du surplus de leurs demandes, - débouté la SA MAAF Assurances de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Par conclusions notifiées le 04/02/2026,la SAS CMS Construction s'est désistée de sa demande sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

* L'article L.521-4 I du code des assurances stipule notamment : 'I.

Elle fait valoir que l'assureur ne lui a pas remis la notice d'information prévue par l'article L.112-2 du code des assurances.

Par conclusions du 19 août 2025, la SA MAAF Assurances demande à la cour, au visa des articles L. 112-3 et suivants, L. 121-1 du code des assurances et de l'article 1103 du code civil, de : confirmer

fondement de l'article 524 du code de procédure civile pour défaut d'exécution du jugement du 4 mars 2025 Dans ses dernières conclusions déposées le 7 janvier 2026, la Sarl Lacombe demande au conseiller

leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNÉ, in solidum, Me [N] [X], la société d'assurances mutuelles [2] et la S.A. [1] aux dépens et dit qu'ils seront recouvrés