CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

661 résultats pour « article L.621-76 du Code de commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9a1bd3db21cbdd88dd0

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

des articles L 621-76 du code de commerce et 2037 du code civil et elle conteste avoir commis une quelconque faute à son égard.

Source officielle

Page 1 sur 34

Suivant →
CA

Cour d'Appel

6253c8ffbd3db21cbdd86f45

Appel

11 février 2004

11 février 2004

74 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 621-76 du code de commerce ; Attendu que le remboursement préférentiel du prêt par rapport aux échéances du plan ne peut se justifier par le destination

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7e5

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

DE BEAUVAIS LE 5 JANVIER 1999 Attendu que si l'article L 623-4 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sauvegarde du 26 juillet 2005 exclut tout recours à l'encontre des jugements

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8fa

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

DE BEAUVAIS LE 5 JANVIER 1999 Attendu que si l'article L 623-4-o du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi sauvegarde du 26 juillet 2005 exclut tout recours à l'encontre des jugements

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f835

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

R. 624-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108cccdc6046d4708d4b0

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Mme [C] énonce qu'aux termes de l'article L 622-17 du code de commerce, à partir du moment où une créance est née après le jugement d'ouverture de la procédure collective, et que cette dernière a été réalisée

Source officielle
CA

12e chambre

615e0d08c25a97f0381f4b75

Appel

23 septembre 2014

23 septembre 2014

Ils ont engagé avec la société Guerlain une action en responsabilité le 12 mai 2010 contre le commissionnaire de transport sur le fondement des articles L. 132-1 et suivants du code de commerce au titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8cabd3db21cbdd8648d

Appel

23 octobre 2002

23 octobre 2002

L 621.-76 et L 621-77 du Code de Commerce que le tribunal de peut imposer de remises aux créanciers qui ne les ont pas acceptées.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926e8

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

L 624-16 alinéa 3 du code de commerce relatif à la revendication des biens fongibles et à la priorité de paiement instituée par l'article L 622-17- I du même code ; - ordonné à la Pharmacie MARCEAU de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

64faba450f624005e653f837

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

R. 624-8 du code de commerce.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUQB S.A. SOCIETE GENERALEc/S.A

6799c944d742d0b11d26be3f

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

R.624-8 du code de commerce, que la présente décision sera portée par madame la greffière sur la liste des créances mentionnées au premier alinéa de l'article R.624-2 du code de commerce ; - Dit,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9fbd3db21cbdd8b921

Appel

6 mars 2008

6 mars 2008

L. 624-5, L. 624-3, L. 625-4 et L. 625-5 du Code de Commerce ancienne rédaction à : - faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a eu la qualité de dirigeant de fait puis de droit de la société FV DIFFUSION

Source officielle
CA

Cabinet D

6624ac09345ff200087cb384

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Sur la recevabilité de la demande de liquidation judiciaire : L'article L. 622-1 du code de commerce en vigueur en Polynésie française dispose que : La procédure de liquidation judiciaire est ouverte

Source officielle
CA

Cabinet C

64eae7401644fdd969d82d08

Appel

24 août 2023

24 août 2023

L.621 -43 du code de commerce, mais à une simple vérification par le représentant des salariés comme il est dit à l'article L.621 -36 de ce code, les créances salariales sont toutefois assujetties au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

No Portalis DBVQ-V-B7C-EN7Q F... Tc/Société SELARL W

6253cdb8bd3db21cbdd94438

Appel

5 février 2019

5 février 2019

Selon l'article L. 622-25 du code de commerce, la déclaration porte la mention de la créance due au jour du jugement d'ouverture, avec indication des sommes à échoir et de la date de leurs échéances.

Source officielle
CA

8e Chambre C

61629f7135a5d4e0c2ddc9c4

Appel

14 février 2013

14 février 2013

** Dans ses dernières écritures déposées le 17 mars 2012, la SA CRÉDIT DU NORD sollicite , au visa des articles R 622 - 26 du code du commerce, de l'article 1134 et suivants du Code civil et de l'article

Source officielle
CA

2ème chambre

66a0991a2be3e083f4fad5ca

Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Vu les conclusions notifiées le 15 février 2024 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la BPI France demandant au visa des articles R 624-5 du code

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccedbd3db21cbdd91b96

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

conclure sur le fond, les dispositions de l'article R. 662-6 du code de commerce ne dérogeant pas au principe posé par l'article 76 du code de procédure civile ; Que cette méconnaissance du principe

Source officielle
CA

Chambre 3-2

696ab417cdc6046d47942616

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il ressort de l'article R 624-5 du même code que 'lorsque le juge commissaire constate l'existence d'une contestation sérieuse, il doit renvoyer par ordonnance spécialement motivée, les parties à se mieux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc34bd3db21cbdd8f75b

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

Elle se réfère aux articles L 626-7 du code de commerce et R 626-49 du décret du 23 décembre 2006 et fait valoir que l'ordonnance du 8 juin 2011 ne fait nullement état de la créance résultant du plan,

Source officielle