AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9a1bd3db21cbdd88dd0
28 novembre 2006
28 novembre 2006
des articles L 621-76 du code de commerce et 2037 du code civil et elle conteste avoir commis une quelconque faute à son égard.
Source officiellePage 1 sur 34
Cour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f45
11 février 2004
11 février 2004
74 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L 621-76 du code de commerce ; Attendu que le remboursement préférentiel du prêt par rapport aux échéances du plan ne peut se justifier par le destination
Source officielle