de l'article 700 du code de procédure civile et condamné la SAS à associé unique [P] aux dépens dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 70,86 euros dont 11,60 euros de TVA ; il est

R. 626-43 du code de commerce.

code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

L. 622-27 du code de commerce.

L. 622-21, L. 622-22 et L. 631-14 du code de commerce, les parties ont été invitées à présenter leurs éventuelles observations sur le point de savoir si, à supposer que les demandes de l'appelante soient

[H] a été licencié pour motif économique en application de l'article L.641-4 du code de commerce.

. 623-1 du code de commerce.

L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce.

de la SAS Bativia, Vu les articles L.624-2 et R.624-5 du code de commerce, Vu l'arrêt du 18 novembre 2021 ayant infirmé l'ordonnance du juge commissaire du tribunal judiciaire de Metz du 1er mars 2021

En application des articles L.622-17 et L.622-21 du code de commerce, il vous appartient de justifier de vos déclarations de créance.

Par jugement du 23 septembre 2021, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 378, 379 du code de procédure civile, de l'article L624-2 du code de commerce, de l'article L.313-22 du code monétaire

la présente votre licenciement (articles L. 1233-8 et 29 à 33 et suivantes) conformément à l'article L. 641-4 alinéa 6 du code de commerce pour le motif économique suivant': Liquidation judiciaire prononcée

, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu l'article L.624-3 du code de commerce, Vu les articles L.622-24 et L.622-26 du code de commerce

L.625-2 ou, le cas échéant, à l'article L. 621-4 du code de commerce ; - dit que pendant la durée de la période d'observation, l'activité sera poursuivie par la débitrice, qui devra établir un projet

Monsieur [X] [W] en qualité de juge-commissaire suppléant qui exercera les fonctions prévues à l'article L 621-9 et suivants du code de commerce, - a désigné la SCP [P]-Barault-Maigrot (Me [L] [P]) en

du véhicule (Com 15 octobre (et non août) 1991- Bull IV no 298) ; que l'article L 622-21 ancien Code de commerce a entendu régir et définir les droits du créancier nanti dans une procédure collective

DE LA SA DEF'G MISE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS LE 5 JANVIER 1999 Attendu que si l'article L 623-4-o du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à

Il demande à la cour, dans ses dernières conclusions déposées le 24 janvier 2023 via le RPVA, de : Vu les articles L. 622-22, L. 625-3, L. 110-4, R. 624-11 du code de commerce, les articles 760 et suivants