L'ordonnance entreprise sera donc infirmée, et, la cour statuant à nouveau, il sera dit que le délai de forclusion de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce est inopposable au comptable public

L'article L 622-24 alinéa 4 du code de commerce énonce que : « La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

Après avoir rappelé les dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et détaillé le déroulement de la procédure de contrôle dont la société Betom ingenierie a fait l'objet, le Pôle

de la parution au BODACC n'est pas du fait du créancier, que l'article L 622-24 alinéa 4 du code de commerce, pour tenir compte de l'impossibilité pour les organismes fiscaux et sociaux d'établir définitivement

de l'article 450 du code de procédure civile

de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Mme VANNIER, présidente de chambre et par Mme RIFFAULT, greffière présente lors de la mise à disposition

Réponse de la cour Selon l'article L. 622-24, alinéa 4, du code de commerce, la déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

MOTIFS DE LA DECISION L'article L622-24 alinéa 4 du code de commerce dispose : 'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies par un titre.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article L 622-24 alinéa 4 du code de commerce dans sa rédaction applicable au cas dispose que : 'La déclaration des créances doit être faite alors même qu'elles ne sont pas établies

En conséquence, A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1

du litige, En conséquence, A titre principal, Vu l'article L.624-2 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article L.622-24 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article L.624-1

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 13 avril 2023 fondées sur les articles L. 622-24 et suivants du code de commerce et les articles L. 243-4 et suivants du code de la sécurité sociale

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 26 septembre 2023 fondées sur les articles L. 622-24 et L. 624-1 du code de commerce et les articles L. 244-2 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale

En l'espèce, la cour constate que le titre exécutoire a été émis par l'administration fiscale dans les douze mois du jugement d'ouverture, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4

, au sens de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et, par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes a sursis à statuer sur l'opposition, en invitant

En l'espèce, la cour constate que le titre exécutoire a été émis par l'administration fiscale dans les douze mois du jugement d'ouverture, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4

En l'espèce, la cour constate que le titre exécutoire a été émis par l'administration fiscale dans les douze mois du jugement d'ouverture, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4

En l'espèce, la cour constate que le titre exécutoire a été émis par l'administration fiscale dans les douze mois du jugement d'ouverture, conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 alinéa 4