L'instance a été suspendue conformément aux dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

L. 622-28 du code de commerce.

[R], Me [G], ès-qalités, et le Fgao demandent à la cour, au visa des articles 5 et 14 du code de procédure civile et de l'article L. 622-28 du code du commerce, de : => réformer le jugement en ce qu'il

d'Évry du 10 janvier 2022 ; en application des dispositions de l'article L. 622-28 du code de commerce, la procédure devant le tribunal administratif de Paris aurait dû être suspendue.

L. 622-28 du code de commerce.

A titre subsidiaire, il entend obtenir que la créance soit fixée au montant fixé par l'expertise comptable ordonnée par le juge d'instruction et il invoque les dispositions de l'article L 622-28 du code

La cour rappelle qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter du jour de l'ouverture de la procédure collective. 4 - Sur les demandes accessoires

l'indemnité pour travail dissimulé, Vu l'article L 622-28 du code de commerce, - rejeter la demande d'intérêts légaux, - dire ce que de droit quant aux dépens sans qu'ils puissent

L. 622-28 du code de commerce, les intérêts cessent de courir à compter de l'ouverture de la procédure collective.

établi par le mandataire judiciaire et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ; - dise qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts

établi par le mandataire judiciaire et justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains ; - dise qu'en application de l'article L. 622-28 du code de commerce, les intérêts

L 622-25, R 622-23 du code de commerce ; Attendu que la Banque ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L 622-28 du code de commerce pour soutenir qu'elle n'avait pas à déclarer d'intérêts

L. 622-22 et L. 625-3 du code de commerce.

A titre subsidiaire, ils font valoir que l'alinéa 2 de l'article L 622-28 du Code du Commerce dispose que le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde suspend, jusqu'au jugement arrêtant le plan

L 622-28 du code de commerce.

Il sera rappelé, comme le sollicite l'AGS, qu'aux termes des dispositions de l'article L.622-28 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête le cours des intérêts légaux