Sur l'admission de la créance de la société LORENZO ARCHITECTURE : Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

Sur l'admission de la créance de la SOCIETE THYSSENKRUPP ASCENSEURS SAS, Aux termes de l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate

L.624-2 du code de commerce.

-2 du code de commerce.

Elle soutient, en application de l'article L.624-2 du code de commerce, que la créance n'est pas certaine puisqu'elle fait l'objet d'une contestation et qu'une instance est en cours s'agissant du pourvoi

STATUANT À NOUVEAU Vu l'article L.624-2 du code de commerce DÉCLARER incompétent le Juge commissaire pour statuer sur la contestation de créances INVITER le débiteur à mieux se pourvoir ;

SUR CE, Selon l'article L 624-2 du code du commerce le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire judiciaire, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance

L.624-2 du code de commerce, que la créance de restitution de la société IKEA SUPPLY AG est une créance antérieure au sens de l'article L.622-24 du code de commerce et n'est pas éligible au traitement

L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats

Prétentions et moyens de la SAS SFMI Dans ses conclusions d'appelant n°3 notifiées par RPVA le 14 janvier 2026, elle demande à la cour au visa de l'article L. 624-2 du code de commerce, de: -infirmer

Suivant requête déposée le 25 avril 2022, la selarl [D] a saisi le juge-commissaire au visa de l'article L 624-2 du code du commerce.

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

Motifs de la décision Aux termes de l'article L. 624-2 du code de commerce, « au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide

En l'état de leurs dernières conclusions RPVA du 20 novembre 2023, les appelants sollicitent de la cour de : Vu les articles L.622-21, L.622-24 et suivants et L.624-2 et suivants du Code de commerce

L 624-2 du code de commerce.

L 611-12, L 622-30, L 624-2, R.624-4 du code de commerce ; Vu les articles 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence et la doctrine citées, A titre préliminaire, - constater que les mandats