L'article L.6321-1 du Code du travail dont se prévaut le salarié, dispose que : 'L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

L.6312-1 alinéa 1 du code du travail et le droit individuel à la formation qui concerne les actions de formation énumérées à l'article L.6323-8 soit les actions de promotion professionnelle, d'acquisition

, relève de la prescription biennale prévue à l'article L. 1471-1 du code du travail.

MOTIF DE LA DÉCISION 1 - Au visa des articles L 6324-1 et suivants du code du travail M [N] [B] demande paiement de la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice résultant

l'employeur, Requalifiera l'avenant au contrat de travail CDD signé le 3 septembre 1999 en contrat de travail CDI en application des dispositions de l'article L 1242-12 alinéa 1 (L 122-3-1) du code du

en interne pour un montant total de 416 890 euros en 2016, de sorte que cette part doit être regardée, au cas présent, comme constituant un financement direct au sens du 1° de l'article L. 6331-1 du code

Aux termes de l'article L. 6311-1 du code du travail : " La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur

D'une part, aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-1 du code du travail, tout employeur

Aux termes de l’article L.6351-1 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 5 septembre 2018, applicable au présent litige : « Toute personne qui réalise des actions prévues à l'article L

SUR QUOI Sur les demandes de dommages-intérêts pour refus abusif de l'employeur aux demandes de professionnalisation Attendu qu'il résulte des articles L. 6324-1 et L. 6324-2 du code du travail que

D... ayant plus de deux ans d'ancienneté à la date de son licenciement, il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la durée du préavis auquel à droit M.

L.6321-1 du code du travail dispose: « L'employeur assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail.

C... ayant plus de deux ans d'ancienneté à la date de son licenciement, il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la durée du préavis auquel à droit M.

Mme Y... ayant plus de deux ans d'ancienneté à la date de son licenciement, il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la durée du préavis auquel à droit Mme Y... est de

L. 6362-7-1 du code du travail et, par voie de conséquence, à un montant de 43 557,30 euros au titre de l'article L. 6362-7-2 du code du travail.

le dispositif a été repris dans l'article L.6315-1 du code du travail pour une entrée en vigueur à compter du 7 mars 2014.

Aux termes de l’article R. 6362-1 du même code dans sa version en vigueur à la date de la décision contestée que : « Les personnes et organismes mentionnés aux articles L. 6361-1 et L. 6361-2, 1°, qui

MOTIFS Sur le licenciement En application de l'article L. 1232-1 du code du travail un licenciement doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.