R. 641-27 du code de commerce ; ° Dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

de l'article R.641-27 du code de commerce, - fixé, conformément à l'article L.644-5 du code de commerce, au 2 septembre 2025 à 14 h la date de l'audience au terme du délai imparti par la loi pour examiner

clôture 12 mois) conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce, - nommé Me [M] [V] [Adresse 1], précédemment mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, mais dès à

de réaliser l'inventaire, en application de l'article L. 641-2 du code de commerce, a rappelé qu'en application de l'article L. 644-2 du code de commerce, le liquidateur doit procéder à la vente des biens

Le dossier a été communiqué au ministère public conformément à l'article 425 2 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; - fixé provisoirement au 27 mars 2023 la date de cessation des paiements compte-tenu du non-paiement des cotisations sociales ;

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce, le tribunal confie à la SARL MJL prise en la personne de Me [Y] [P], liquidateur la mission de réaliser

R.641-27 du code de commerce ; Dit que pour l'application des articles R.641-27 et R.644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-2 du code de commerce confie à la SELARL JSA, liquidateur la mission de réaliser l'inventaire prévu à l'article L. 622

L.641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ; - désigné M.

L 641-2 du code de commerce, - Rappelé aux créanciers qu'ils bénéficient d'un délai de deux mois pour effectuer leurs déclarations de créances à compter de la publication de la présente décision au

Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans un délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L. 641-2 du code de commerce.

L 622-4 et L 641-1 du code de commerce, - dit également que les frais correspondant à l'intervention de Me [R] [J] seront réglés conformément à l'article R 622-4 du code de commerce, - invité le liquidateur

L. 641-2 du code de commerce, - dit que le liquidateur devra remettre au juge commissaire la liste déclarée avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi, dans un délai de dix huit mois à compter

L.641-2 du code de commerce ; - désigné la SELARL LE COENT DE BEAULIEU, commissaire de Justice [Adresse 10] [Localité 7], aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi

à l'article L 641-2 du code de commerce ; - désigné Mme [T] en qualité de juge-commissaire, Mme [G] en qualité de juge commissaire suppléant et Me [D], sis [Adresse 10], mandataire judiciaire en qualité

Par conclusions du 8 janvier 2025 elle demande à la cour, au visa des articles 114, 455, 478, 562, 654, 690, 693 du code de procédure civile et de l'article L. 640-1 du code de commerce, de : À titre

articles L. 641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de SAS HTA NEGOCE ; - mis fin à la période d'observation ; - maintenu en qualité de juge commissaire, Mme [L] Juge du siège ; - désigné en