Rappelle que conformément à l'article L.64I-9 du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

L.641-9 du code de commerce.

Elle oppose au moyen tiré du défaut de qualité pour interjeter appel, l'exception à la règle du dessaisissement du débiteur posée par l'article L.641-9 du code de commerce, tenant à la conservation des

La commission constate qu'à la date à laquelle la SARL Spartiate a été placée en liquidation judiciaire, les dispositions du II de l'article L. 641-9 du code de commerce, selon lesquelles lorsqu'un débiteur

Rappelle qu'en application de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

L'article L 641-9 du code de commerce prévoyant le dessaisissement du débiteur placé en liquidation judiciaire institue une fin de non-recevoir et non une nullité de fond de l'assignation.

L. 641-9 du Code de commerce) ; Rappelé que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire , aucune des activités mentionnées au premier alinéa

Il sera observé qu'en dépit du dessaisissement qui est la conséquence du jugement prononçant l'extension de la procédure de liquidation judiciaire, la société débitrice a conservé l'exercice de droits

Elle fait notamment valoir les moyens et arguments suivants : Il résulte de l'article L 641-9-II du code de commerce que lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction

L. 641-9 du Code de commerce) ; Rappelé que lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire , aucune des activités mentionnées au premier alinéa

les organes de la procédure, et à ne pas faire obstacle à son déroulement ; Dit qu'en vertu des dispositions de l'article L. 641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale,

SUR CE, Si en vertu de l'article L. 641-9 du code de commerce le débiteur est dessaisi de plein droit de l'administration et de la disposition de ses biens par le jugement qui ouvre ou prononce sa liquidation

L. 641-9 du code de commerce et ne ressort pas de l'administration d'un bien du débiteur ; - qu'au demeurant, seul le liquidateur peut contester la validité du bail ; - qu'en outre, Mme B...était pour

R. 641-27 du code de commerce ; ° Dit que pour l'application des articles R. 641-27 et R. 644-1 du code de commerce, le liquidateur devra avec le dépôt de son rapport au greffe, saisir le juge-commissaire

Si par l'effet des dispositions de l'article L 641-9 du code de commerce, le débiteur en liquidation judiciaire est dessaisi de l'ensemble de ses droits et actions, notamment de ses droits dans l'indivision

, du code de commerce.

Rappelle qu'en application de l'article L.641-9 II du code de commerce, lorsque le débiteur est une personne morale, les dirigeants sociaux en fonction lors du prononcé du jugement de liquidation judiciaire

à l'article L. 643-9 du code du commerce ; dit que cette mention tient lieu de convocation ; rappelé au débiteur qu'en vertu de l'article L. 641-9-III du code de commerce il ne peut exercer au cours