L'article L 651-2 du code de commerce énonce que lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance

*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit

*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit

*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit

*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit

L'article L 651-2 du code de commerce énonce que lorsque la liquidation judiciaire fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance

aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire à supporter tout ou partie des dettes de la SAS KL Productions au visa de l'article L.651-2 du code de commerce, et de prononcer à leur encontre une mesure

*Sur la recevabilité de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif : L'article L 651-2 alinéa 4 du code de commerce énonce que l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif se prescrit

pour combler le passif, en application de l'article L.651-3 alinéa 4 du code de commerce.

[X] demande à la cour d'appel de : Vu les articles L. 653-1 à L. 653-7 du code de commerce - déclarer son appel recevable et bien formé; * à titre principal : - annuler l'acte introductif d'instance

R. 662-12, L. 651-2, L. 653-4, L. 653-5, L.653-8 et L.653-11 du code de commerce de : - condamner M.

[C] que la faillite personnelle emporte notamment comme conséquence, pour la durée ci-dessus, conformément à l'article L.653-2 du code de commerce, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler

le prévoient les articles R. 653-2 et R. 631-4 du code de commerce ; - ensuite (p. 9), la citation a été faite à [Localité 15], au siège social de la société [19], alors que l'extrait K bis de cette

en violation de l'article 658 alinéa 2 susvisé. 6.

Par dernières écritures notifiées le 16 octobre 2025, Maître [K], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles 654 à 659 du code de procédure civile, Vu les articles L. 631-1 et L. 640-1 du

En application de l'article 658 du même code, dans les cas prévus aux articles 655 et 656, mais également en cas de signification faite à personne morale, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé

658 énonce que « Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656 le commissaire de justice de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable

Par conclusions d'incident notifiées par voie dématérialisée le 25 février 2025, l'appelante demande au conseiller de la mise en état, au visa des articles 655, 657 et 658 du code de procédure civile,