AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 2
5fdc5f8a969a7c837dcbff5b
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Sur le temps consacré à la remise du CabinPad': L'article L 6521-6 du code des transports dispose': «'Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs
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6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01100_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
D. 422-6 du code de l'aviation civile ; - le moyen tiré de ce que la demande de régime dérogatoire n'aurait pas été présentée dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation
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