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848 résultats pour « article L.6521-6 du code des transports »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 2

5fdc5f8a969a7c837dcbff5b

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

Sur le temps consacré à la remise du CabinPad': L'article L 6521-6 du code des transports dispose': «'Le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs

Source officielle

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01100_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D. 422-6 du code de l'aviation civile ; - le moyen tiré de ce que la demande de régime dérogatoire n'aurait pas été présentée dans le délai raisonnable prévu à l''article D. 422-6 du code de l'aviation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60335819affcf009459f558c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

L.6521-6 du code des transports,'le code du travail est applicable au personnel navigant de l'aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le présent

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00960_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

D. 422-6 du code de l'aviation civile sur le fondement desquelles il a été pris ; d'une part, ces dispositions, prises en application de l'article L. 6525-3 du code des transports qui renvoie à un décret

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

6968c991cdc6046d4761765a

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

L'article R. 6511-9 du code des transports précise que le Centre Médical de l'Aéronautique Civile (ci-après [13]) « se prononce sur le caractère permanent des inaptitudes déclarées lors des renouvellements

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CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f4

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

La société Transavia France oppose que le code du travail ne s'applique par en présence de dispositions particulières du code des transports comme le précise l'article L. 6521-6 de ce dernier code.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a0ea15acdc6046d4766a3d6

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 mars 2026, Mme [Y] demande à la cour de : Vu l'article L.642-3 du code de commerce, Vu l'article L.651-2 du code de commerce, - déclarer Mme [Y

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CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01269_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01259_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entrainé une incapacité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02979_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 6526-6 du même code : « Si l’incapacité résultant des causes mentionnées à l’article L. 6526-5 entraîne seulement l’inaptitude permanente à exercer la profession de navigant,

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01259_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 6526-1, L. 6526-2, L. 6526-5 et L. 6526-7 du code des transports et par l'article R. 426-17 en matière de reconnaissance et d'imputabilité au service aérien d'une maladie ayant entrainé une incapacité

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02375_20240916

Admin. Appel

16 septembre 2024

16 septembre 2024

Aux termes de l'article L. 6526-5 du code des transports : " Lorsqu'un accident aérien survenu en service ou lorsqu'une maladie imputable au service et reconnue comme telle par la commission mentionnée

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02142_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 6526-6 du même code : " Si l'incapacité résultant des causes mentionnées à l'article L. 6526-5 entraîne seulement l'inaptitude permanente à exercer la profession de navigant,

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

69e860bdcdc6046d47198ef5

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées par RPVA, le 24 février 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, les époux [Y] demandent à la cour de : Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, Vu l'article

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CA

Avis

CADA:20171373

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

En l'absence de réponse du président de la communauté d'agglomération du bassin d'Arcachon Sud à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

616260348672d229b8816344

Appel

26 mai 2014

26 mai 2014

Il indique que l'article L 651-5, alinéa 2, dans sa rédaction applicable, fait référence aux intermédiaires mentionnés au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis du code général des impôts et

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CA

Chambre civile 1-1

670f58674ad0d5ee7d7e5e22

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[I] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la République de Bulgarie aux dépens, qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du code de

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CA

2ème chambre

5fca9cace6f2539230992ef0

Appel

15 juillet 2020

15 juillet 2020

L.652-1 ancien du code de commerce - à titre subsidiaire, en responsabilité pour insuffisance d'actif sur le fondement de l'article L.651-2, nouveau du code de commerce Par jugement du 26 janvier

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6035f6bef8d0775c3a5f10f4

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

En application de l'article L.6521-4 du code des transports, ne vous proposons un reclassement sur le poste de SFI, ' niveau de poste : N1.2, ' localisation : Roissy ' horaires : poste à plein temps

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

615e0d75c25a97f0381f4d6d

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Sur le transfert de contrats de travail à la société TRANPORTS LAURENT NOIRET.

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