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CHAMBRE 2 SECTION 2

603469dfcaa1445826dab13c

6 octobre 2016

¿ Enfin, selon l'article L. 653- 8 du code de commerce (dans sa rédaction en vigueur du 15 février 2009 au 1er juillet 2014) : 'Dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut

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CA

Chambre 3-2

66878c9105d6f7f678d48dec

Appel

4 juillet 2024

L.653-8 du code de commerce justifiant la sanction prononcée à son encontre.

Source officielle

Chambre Civile

635b720db201587f74be0395

27 octobre 2022

Sur ce Sur la fixation du loyer En application de l'article L. 145-33 du Code de commerce en vigueur en Nouvelle-Calédonie, 'le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

660cf2577c1ccb0008628c07

2 avril 2024

L. 651-2, L. 653-4 5°, L. 653-8 3°, L. 653-11 du Code de de commerce, Vu l'article R. 661-3 du Code de commerce, Vu les articles 700 et 902 du Code de procédure civile, - recevoir Mme [U] en ses

CHAMBRE 2 SECTION 2

6870a1735b6604a26aae8847

10 juillet 2025

[V], ès qualités, demande à la cour de : Vu les articles L. 651-2, L. 651-3 et L. 653-1, L. 653-4, L. 653-5, L. 653-8 du code de commerce, Confirmant la décision déférée, - Prononcer à l'égard de

CHAMBRE 2 SECTION 2

65a0eb4e5bbe450008b2cdf6

11 janvier 2024

[R] à l'effet de voir, au visa des articles L.651-2, L.651-3, L.653-1, L.653-4, L.653-5 et L.653-8 du code de commerce, prononcer à l'égard de ce dernier une mesure d'interdiction de gérer, ainsi qu'une

Pôle 5 - Chambre 9

5fd9cd31dc040306933ff20c

21 novembre 2019

L.653-5, 5° et 6°, L.653-3, 3°, L.653-4, 5° et L.653-8 alinéa 3 du code de commerce ne sont pas remplies ; ' Dire et juger que les faits de l'espèce ne justifient pas, en tout état de cause, le

Cour d'Appel

6253caf4bd3db21cbdd8c84c

19 novembre 2008

les articles L.654-2 2 , L.626-1 du Code de commerce et réprimée par les articles L.654-3 AL.1, L.654-5, L.654-6, L.653-8 AL.1 du Code de commerce BANQUEROUTE : AUGMENTATION FRAUDULEUSE DU PASSIF DU

2e Chambre

60339dd37d0ed5528557c408

11 mai 2017

dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * sur la demande ampliative de la société MAD EDITIONS diligentée à l'encontre de la société SAD condamné la société SAD à payer à la société

Pôle 5 - Chambre 3

5fdb17b668b3c6ac4853d4a1

10 avril 2019

indemnitaire sur le fondement du déséquilibre significatif prévu par l'article L.442-6-I-2° du code de commerce, - condamné la SARL SAJ DIS à payer à la SAS CARREFOUR PROXIMITÉ FRANCE la somme de 5 000

8e Chambre A

603223a6538ff15ad899a4eb

5 avril 2018

civile, Vu les articles 285 à 295 du code de procédure civile, Vu l'article L 651-2 du code de commerce, Infirmer le jugement attaqué en ce qu'il a : Débouté la SAS Etablissements Abera de ses demandes

5ème Chambre

68e7431a3940dd585f4f7578

8 octobre 2025

MOTIFS 1- Sur l'interdiction de gérer Aux termes de l'article L653-8, alinéa 1, du Code de commerce, 'dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place

Cour d'Appel

6253cd39bd3db21cbdd92a6f

18 novembre 2015

Le tribunal a considéré que l'article 1360 du code civil était inapplicable à Me Jean-Pierre Y...lequel fonde son action sur l'article 815-7 du même code et que comme représentant des intérêts des créanciers

Cour d'Appel

6253cc1bbd3db21cbdd8f251

8 mars 2012

R. 134-4 du Code de commerce.

Chambre Commerciale

60362f2d601ac491900bbde5

3 décembre 2015

société SAE la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb6c

14 décembre 2011

C numéro : 659, 785, 830, 893, 979, 981, d'une superficie totale de 86 689 mètres carrés au prix de 23 000 euros, la SAFER a exercé son droit de préemption prévu à l'article L 143-1 du code rural et a

Pôle 5 - Chambre 1

6163b52e1669d540ac7baa70

23 juin 2010

Sur la procédure : Considérant que la société sd sèvres, intimée, a été assignée les 8 avril 2009 et 27 janvier 2010 dans les formes prévues par l'article 659 du code de procédure civile ; qu'elle n'a

Chambre Commerciale

69fc1eebcdc6046d47e0aea2

6 mai 2026

Pour statuer comme il l'a fait, le juge commissaire a relevé que la SAS Pega n'avait pas produit de bons de livraison dûment signés par une personne habilitée de la SAS R'Market et qu'elle ne justifiait

Cour d'Appel

6253ca53bd3db21cbdd8aae2

15 février 2008

Cet accord, respectueux des dispositions de l'article L 212-8 du Code du Travail, revêtu de la signature des parties à celui-ci, est donc valablement applicable au sein de l'entreprise et donc opposable

Pôle 5 - Chambre 5

6162986e201c88caf8c4e17e

6 décembre 2012

700 du code de procédure civile, - condamner la société Gan à payer à la société Storsack la somme de 25.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.