déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du code du travail.

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une

L'APEI fonde ses demandes sur les dispositions de l'article L. 241-10-III du Code de la sécurité sociale, l'article D. 7231-1 du Code du travail, des documents d'instruction de demandes d'agrément, une

L'article L. 7231-1 du code du travail dispose que 'Les services à la personne portent sur les activités suivantes: 1° La garde d'enfants'; 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées

L'article 102 du code civil définit le domicile comme le lieu du principal établissement.

1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant

Enfin, l'article L. 7231-1 du code du travail précise : "Les services à la personne portent sur les activités suivantes : 1° La garde d'enfants ; 2° L'assistance aux personnes âgées, aux personnes

L'article L 7232-1-1 renvoie lui-même à l'article D 7231-1 du code du travail précisant que les activités à la personne soumises à agrément sont celles qui ont trait à l'assistance de personnes ayant besoin

B pour : / a) L'emploi d'un salarié qui rend des services définis aux articles L. 7231-1 et D. 7231-1 du code du travail ; / () 3.

Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service

par les associations et les entreprises déclarées dans les conditions fixées par l'article L 7232-1-1 du code du travail, à exercer des activités concernant la garde d'enfant ou l'assistance aux personnes

ou d'un service soumis à agrément ou à déclaration mentionné au 2° de l'article L. 7231-1 du code du travail, ainsi que les bénévoles ou les volontaires qui agissent en leur sein ou y exercent une responsabilité

Elle soutient que les activités à caractère éducatif ou de travail social sont exclues de l'exonération prévue, comme ne figurant pas à la liste de l'article D. 7231-1 du code du travail (version en vigueur

L'article L. 7232-6 de ce code dispose que : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon

Ces dispositions s'appliquent également aux assurés occupant des emplois entrant dans le champ des services à la personne définis à l'article L. 7231-1 du code du travail et rémunérés par chèque emploi-service

1242-2 du code du travail, par les structures suivantes : 1° Les associations et entreprises déclarées dans les conditions fixées à l'article L. 7232-1-1 du même code pour l'exercice des activités concernant

La caisse expose que les activités de services à la personne pour lesquelles un particulier peut engager un salarié sont visées à l'article D. 7231-1 du code du travail et comprennent les petits travaux

L'article L. 7232-6 de ce code dispose que : " Les personnes morales ou les entreprises individuelles mentionnées aux articles L. 7232-1, L. 7232-1-1 et L. 7232-1-2 peuvent assurer leur activité selon