Sur la qualification du contrat en contrat à durée indéterminée à temps plein Madame [S] relève qu'en vertu des dispositions de l'article L1221-2 du code du travail, seul le CDI temps plein (151,67

Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui

[X] [R] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [M] [F] de sa demande présentée sur le fondement de l'article 700 du code

En application des dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail, le salarié ayant acquis une ancienneté de deux années complètes au moment de la rupture dans la société employant habituellement

L. 761-1 du code de justice administrative. 13.

S'agissant de la prescription des faits concernant Mme [A] en application des dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail, il résulte de la pièce 4 de l'employeur que si Mme [A] avait saisi

Capsud, par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société [1] aux dépens, - ordonne l'exécution provisoire.

supplémentaires, 3 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

à l'apurement de ses dettes est calculée, dans les conditions prévues aux articles L. 731-1, L.731-2 et L. 731-3, par référence au barème prévu à l'article R. 3252-2 du code du travail.

alinéa 2 du code de procédure civile

[X] [H] [Y] à payer à l'[S] [F] la somme de 2 400 Euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code (de procédure) civile, - condamné la compagnie [Adresse 6] à verser à M.

1 ainsi que les faits constatés par les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail lorsque le constat d'infraction de travail dissimulé a été transmis en application des dispositions

A. 243-1 du code des assurances ; Les travaux ont été réceptionnés le 7 juin 2021, point de départ du délai décennal prévu à l'article 1792-4-1 du code civil ; Le fait dommageable est survenu le 19

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, avait rejeté ses demandes concernant les montants payés par la société Travaux publics 66, la possibilité d'exercer contre la société Travaux

de la [Adresse 2] une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.