CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

3 962 résultats pour « article L.812-1 du code du travail alors applicable »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

, par application des mêmes dispositions et celles prévues à l'article l3245-1 du code du travail; 'la somme de 810 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés relatif à ce rappel de

Source officielle

Page 1 sur 199

Suivant →
CA

5ème Chambre

69f2e68fcdc6046d470cab26

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Elle indique qu'en application de l'article 1720 du code civil et de l'article 606 du code civil, le bailleur est tenu de lui délivrer un bien en bon état de réparation de toute espèce et doit supporter

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

69f2ea1dcdc6046d470d0970

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Les dispositions des articles L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-4 du code du travail sont ainsi de nature à permettre le versement d'une indemnité adéquate ou une réparation considérée comme appropriée

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbae7cdc6046d47e95215

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

la société Travaux publics 66 à lui payer une indemnité de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Travaux publics 66 aux entiers dépens d'instance

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19c57cdc6046d47ee0ffc

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il a jugé que la clause relative à l'indemnité différée n'était pas une clause abusive au sens de l'article L. 212-1 du code de la consommation et a en conséquence débouté M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

679336b3cc9763289b72512e

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En vertu de l'article L. 813-1 du même code si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de séjourner

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

69e1c3afcdc6046d47887400

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[G] la somme de 1 813 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - ordonner l'exécution provisoire des dispositions civiles de la décision à intervenir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

69df1fa4cdc6046d4747be53

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

travail, et reconnu travailleur handicapé (aucune recherche de reclassement effectuée à l'issue de la visite du 07 juin 2012), alors qu'un poste se devait de lui être réservé (art.L.6526-8 du Code des

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6517bbb2ca218b83183fc2f1

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Motifs 1/ Sur la question de la détermination du montant de l'ASPA dont peut bénéficier l'intéressée Il résulte de l'article L. 815-1 du code de sécurité sociale que toute personne justifiant d'une

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00221_20260109

Admin. Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03911_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb1abd3db21cbdd8cdb2

Appel

11 juin 2008

11 juin 2008

500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03925_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

5fda32cb0ee5e978acb23d75

Appel

13 septembre 2019

13 septembre 2019

Elle se prévaut des dispositions de l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, et soutient que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd48bd3db21cbdd92d3c

Appel

12 janvier 2016

12 janvier 2016

travailleurs non salariés, du secours viager, de l'allocation aux mères de famille, de l'allocation spéciale vieillesse et de sa majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité sociale, de

Source officielle
CA

Chambre Civile

696f45b7cdc6046d47f65bb1

Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

Par requête introductive d'instance déposée le 22 octobre 2015 et signifiée à personne le 8 octobre 2015, Mme [V] a demandé, au visa de l'article 815 du code civil applicable en Nouvelle-Calédonie, la

Source officielle
CA

Se. étrangers

68e5f345e11beca089b88dc4

Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Conformément aux dispositions des articles L813-1 à L813-5 du ceseda, « Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02366_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Aux termes de l'article R. 8122-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : 1° Soit dans une unité

Source officielle
CA

2e chambre sociale

66ff85b3a4ff9ec259c096e4

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En application des dispositions de l'article L.1242- 2 3° du code du travail, dans sa rédaction applicable au cas d'espèce, le contrat de travail d'usage est un contrat de travail à durée déterminée susceptible

Source officielle