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Par ailleurs, l'article 1380 du code de procédure civile (souligné par cette cour), 'Les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-9 et du deuxième alinéa de

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17 §2 de la directive Dommages n'est pas applicable temporellement et l'article L. 481-7 du code de commerce transposant la présomption simple de préjudice qu'elle institue ne régit pas le litige ; il

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R643 -3 alinéa 3 du code de commerce ; - rappelé que le liquidateur judiciaire a seul qualité pour répartir le produit de la vente en vertu de l'article L642-18 alinéa 5 du code de commerce ; - dit

Attendu qu'en application des articles L 622-2 dans sa rédaction antérieure à la loi no 2005-845 du 26 juillet 2005 et L 812-2 III du Code de Commerce le tribunal qui ouvre la procédure de liquidation

700 du Code de procédure civile ; - Dire et juger que les intérêts ont nécessairement été interrompus au jour d'ouverture de la procédure collective par application de l'article 621-48 du Code de commerce

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Sur la recevabilité, elle explique que son action soumise au délai quinquennal de l'article L 110-4 du code de commerce n'est pas prescrite, l'alinéa 2 ne concernant que le commerce maritime.

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Aux termes de ses dernières conclusions transmises le 17 décembre 2024, la SELARL AJRS demande à la cour de : Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile,

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Les intimées font valoir qu'en application de l'article L. 622-13 du code de commerce, aucune résiliation d'un contrat en cours ne peut résulter de l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, si bien que