AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 1
6162d33370d46c7f95e826fc
4 octobre 2012
4 octobre 2012
SUR CE Sur la responsabilité des commissaires aux comptes Attendu qu'aux termes de l'article L. 822-17 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 septembre 2005, les commissaires
Source officiellePage 1 sur 221
1ère chambre 1ère section
6163ca1f76640886b9a72649
18 mars 2010
18 mars 2010
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes lequel, selon l'article L 823-13 du
Source officielle