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4 402 résultats pour « article L.823-13 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162d33370d46c7f95e826fc

Appel

4 octobre 2012

4 octobre 2012

SUR CE Sur la responsabilité des commissaires aux comptes Attendu qu'aux termes de l'article L. 822-17 du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 8 septembre 2005, les commissaires

Source officielle

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CA

1ère chambre 1ère section

6163ca1f76640886b9a72649

Appel

18 mars 2010

18 mars 2010

Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes lequel, selon l'article L 823-13 du

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6163abe2379f4722fa1c51cb

Appel

19 octobre 2010

19 octobre 2010

que la société Socaudit oppose justement à cette argumentation que l'alinéa 2 de l'article L 227-1 du code de commerce exclut les dispositions de l'article L 225-115 du dit code des règles applicables

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eac0a0de54ff609f7c98

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

L'article L. 2315-83 précise que l'employeur fournit à l'expert les informations nécessaires à l'exercice de sa mission et l'article L. 2315-84 que l'expert, comme d'ailleurs les membres du CSE (article

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60362b8abe732d8e67e5f3f4

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

L 822-17, R 823-11 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article 1382 du code civil, Vu le rapport établi par M.

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CA

2ème chambre

5fd995c9f9f5ab8786549f25

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

GROUP devant le tribunal de commerce de Toulouse sur le fondement de l'article 1134 du code de commerce afin de voir cette dernière condamnée à lui payer la somme de 825 000 dollars US due au titre de

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f8669acb86fa851c25cbf3

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

PHOENIX FINANCES EC, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BEAUVAIS sous le numéro 827 823

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CA

2 e chambre civile

690d96a2bb81cebe2e83dc64

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 8 août 2025, la société Domaine du Clos Gandin demande à la cour, au visa de l'article 9 du code de procédure civile, de l'article 1342-2 du code civil

Source officielle
CA

Chambre commerciale

68d37d752e40a40d5ce99590

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par conclusions du 13 juin 2025, la société SGF demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1353, 1240 et 1799-1 du code civil, de l'article L. 641-9 du code de commerce, des articles 514

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CA

JEX

68df5bdacf4e7f1c37e1ccc9

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte notarié du 7 mai 2002, la société MB Immobilière a acquis les lots n° 721, 722, 723, 724, 812, 813, 814, 815, 816, 817, 818, 819, 820, 821,822, 823, 824, 825 et 826 de cette copropriété, situés

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CA

Chambre commerciale

6901af40748a422ad953ca76

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Par conclusions du 21 septembre 2024, la SARL [6] [Localité 2] demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil, des articles L. 311-2, L. 311-3 11°, L. 611-1 du code de la sécurité

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CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L653-3 à L653-6 du même code, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger

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CA

5ème chambre sociale PH

69e70871cdc6046d47fa32ec

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

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CA

5ème chambre sociale PH

69e7086bcdc6046d47fa3293

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

L'article L.8223-1 du code du travail poursuit : « En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

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CA

5ème Chambre

6a225aaecdc6046d4737d837

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

SOCIETE AWANN ([L]), immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTES sous le numéro 821 435 724 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d4bcdc6046d4704361b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

code civil, Vu l'article L 641-13 du code de commerce, Vu les articles 1719, 1720 du code civil, Vu l'article R 145-23 du code de commerce, Vu les articles 1289 et suivants du code civil, I.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

à travailler, à l'article L. 822-2 du présent code et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues aux articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du

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CAA

4ème Chambre

DCA_21VE02560_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

R. 822-64 du code de commerce.

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CA

1ère Chambre

61625c93d64a6b1f51487710

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

[Q] en responsabilité sur le fondement des articles L. 822-17, L. 822-18, L. 822-10, L. 225-254 et L. 110-4 du code de commerce et de l'article 10 du code de déontologie des commissaires aux comptes, devant

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CA

5ème chambre sociale PH

69e70878cdc6046d47fa3344

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

de sécurité du 15 février 1985 : Selon l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article

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