des 27 juin et 11 juillet 2007 ; Attendu que l'employeur ne pouvait procéder au licenciement de la salariée, en application de l'article L1226-10 du code du travail, qu'après déclaration d'inaptitude

C'est donc à bon droit que les premiers juges ont conclu au caractère illicite du licenciement de Madame X... et, faisant application de l'article L. 122-32-7 al 1er du Code du Travail devenu L1226-15,

L'article L1226-13 dispose que toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L1226-9 et L. 1226-18 est nulle.

L'appelant expose que du fait qu'il souffrait d'une maladie professionnelle, les dispositions des articles L1226-10 et L1226-12 du code du travail sont applicables à l'espèce, que les pièces produites

Les articles L122- 32- 1 à L122- 32- 11 de ce même code, qui prévoient la protection des salariés victime d' accidents du travail, ne sont pas mentionnés parmi les exceptions à la règle générale d' application

Mme Z... demande d'infirmer partiellement la décision déférée par constatation de l'absence d'un plan de sauvegarde pour l'emploi, de la violation de l'article L122-12 du Code du travail sous son ancienne

Elle fait valoir que l'article L1226-9 du code du travail ne prive pas l'employeur de tout pouvoir disciplinaire pendant une suspension du contrat de travail. M.

estimé à six mois " et stipule également : " il est rappelé que la fin de mission est régie par l'article L321-12 du code du travail.

code du travail, à savoir, sauf danger immédiat, par deux examens médicaux de l'intéressé espacés de 2 semaines, le licenciement prononcé est nul.

, le licenciement est nul en application de l'article L1226-9 du code du travail.

prud'hommes mais uniquement la violation de l'article L1226-9 du code du travail ; la demande de nullité du licenciement pour harcèlement moral est irrecevable ; - Les éléments dont se prévaut la salariée

Motivation Aux termes des dispositions de l'article L5213-9 du code du travail, pour les travailleurs handicapés, la durée du préavis est doublée, dans la limite de 3 mois.

; Considérant en application des articles L122-14-2, L122-25-2, L122-27 et L122-30 du code du travail que l'employeur ne peut résilier le contrat de travail d'une salariée même s'il se fonde sur une

Sur le second point, l'article L1226-13 du code du travail ne prévoit la nullité des licenciements prononcés après un accident du travail que lorsqu'ils sont prononcés en méconnaissance des article L1226

aux dispositions des articles L1226-9 et L1132-1 du code du travail.

Il considère donc qu'il pouvait bénéficier des règles protectrices des articles L1226-7 et L1226-9 du code du travail qui prévoient d'une part que «le contrat de travail du salarié victime d'un accident

de l'article L122-12 du code du travail à l'issue définitive des procédures en cours lui a été notifié par la société AUTO RITZ par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 24 avril 2006

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée indéterminée de chantier en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun : L'article L1223-8 du code