Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre sociale
6789f8ad482fcecad732ff8d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
' L'article L1233-3 du code du travail considère s'agissant, comme en l'espèce, d'une entreprise employant au moins 300 salariés, que les difficultés économiques doivent se caractériser soit par une
Source officielleChambre 4-5
67ef73394fc2fb864ebd1d20
3 avril 2025
3 avril 2025
Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 27 juin 2008 au 01 décembre 2016, applicable la date du licenciement litigieux, constitue un licenciement pour motif économique
Source officielleChambre Sociale
642fb7abcece1704f57479ad
6 avril 2023
6 avril 2023
Sur ce, L'article L1233-3 du code du travail dispose : - que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
603535e71bdec5601c3d1a76
1 juin 2016
1 juin 2016
MOTIFS Sur le licenciement Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
61628532c10e2193c578094a
22 mai 2013
22 mai 2013
il demande les mêmes condamnations en invoquant le non-respect de l'ordre des licenciements ; MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement Attendu que selon l'article L1233-3 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6162dcf6cadecb9ef7c7e002
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1235-3 du code du travail sont applicables à l'espèce ; Considérant que les intimés ne fournissent aucun élément de nature à étayer leur demande au titre d'un vice de forme alors que par ailleurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162f6f5b807dfe813d2976a
31 mai 2012
31 mai 2012
MOTIFS : Sur le licenciement : Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail :« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6162c1c034defd4c4b3b455e
25 octobre 2012
25 octobre 2012
, qui n'est pas formulée en appel; Que les moyens développés de ce chef sont sans objets; Attendu qu'en application de l'article L1233-3 du code du travail, est constitutif d'un licenciement pour motif
Source officielleCour d'Appel
6253cd6bbd3db21cbdd934d3
14 septembre 2016
14 septembre 2016
MOTIFS Par application de l'article L1233-3 du Code du Travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la
Source officielle1ère chambre sociale
653b58e9502b828318c4e34f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Mais selon l'article L1233-3 du code du travail, compte tenu des effectifs de l'entreprise, la baisse significative du chiffre d'affaire doit être d'une durée au moins égale à deux trimestres consécutifs
Source officielleChambre sociale 4-6
65a0f8d0383a880008fd098a
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Sur la rupture du contrat de travail Sur la cause Sur le motif économique Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d8
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme F...
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453c
29 mars 2019
29 mars 2019
En application de l'article L1233-3 du code du travail, les motifs du licenciement, tels qu'énoncés dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre informant Mme L...
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6162ec296c9bddc825847638
10 mai 2012
10 mai 2012
[W] [G] demande à la cour au visa notamment des articles 1382 du code civil, L1233-3 et L 1235-5 et suivants du code du travail, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a dit le licenciement dépourvu
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
6163724b1cf28a447224dfb5
25 janvier 2011
25 janvier 2011
L1233-3 du code du travail qu'il résulte de motifs énoncés dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige que la modification du poste occupé par l'appelant était due à la nécessité de
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60369cc2effee83f080a15fc
24 septembre 2015
24 septembre 2015
MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement L'article L1233-3 du Code du travail dispose que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement économique effectué par un employeur pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb6ebd3db21cbdd8d750
15 février 2011
15 février 2011
L'article L1233-3 du code du travail dit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd94504
29 mars 2019
29 mars 2019
SUR CE En application de l'article L'article L1233-3 du code du travail, la lettre de licenciement de Monsieur K...
Source officielleCour d'Appel
6253cb6bbd3db21cbdd8d6e6
8 février 2011
8 février 2011
Elle soutient : - que son licenciement économique n'est pas justifié au regard des critères de l'article L1233-3 du code du travail, l'employeur ne démontrant pas l'existence d'une menace sur sa compétitivité
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6319877f51eeae4f1309d2ba
7 septembre 2022
7 septembre 2022
MOTIFS - Sur le motif économique du licenciement Aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, modifié par la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 : ' Constitue un licenciement pour motif économique
Source officiellePage 1 sur 229