dissimulé, - condamné [T] [G] à payer à [B] [S] 1000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [T] [G] aux entiers dépens de l'instance ; Le 3 mars 2023, Monsieur [

MOTIVATION * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

MOTIVATION : * Sur la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée : L'ancien article L 122-1-1 du code du travail, devenu l'article L. 1242-2 du code du travail

- condamner Monsieur [E] à lui payer une somme de 2.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

* Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [J] se fonde sur les dispositions de l'article 24 de la Charte sociale européenne, et sur

L.1251-7 du code du travail.

, reprises et développées à la barre par son conseil, il demande à la cour de : Vu les articles L1232-6 et suivants du code du travail.

- Sur la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Pour demander à la cour d'écarter le barème prévu par l'article L1235-3 du code du travail, monsieur [E] se fonde sur

Sur les conséquences du licenciement Au visa de l'article L1235-3 du code du travail, Monsieur [T] [R] sollicite sa réintégration ainsi qu'une condamnation à une indemnité d'éviction.

de l'article L 1224-2 du Code du travail la société PRODWARE est tenue à son égard des obligations de la société ANELIA ; * de dire que Monsieur [D] [Z] a été victime de harcèlement moral et a subi

pour un motif étranger à l'accident ou à la maladie'» Aux termes de l'article L 1226-13 du code du travail «'Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles

MOTIFS Sur le licenciement pour faute grave L'article L1232-1 du code du travail pose le principe que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

L'article L1233-3 du code du travail dit que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié

Et, statuant à nouveau A titre principal Ecarter les barèmes prévus à l'article L1235-3 du code du travail.

Christophe X...; que le poste initial de monsieur Christophe X...n'existant plus il lui avait donc été proposé, dans le respect des dispositions de l'article L1225-55 du code du travail et de la jurisprudence

L1232-1 à L1238-1 du code du travail n'ont cependant pas été respectées, ce qui en fait un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

SUR QUOI, LA COUR Sur l'obligation de reclassement Selon les dispositions de l'article L1232-1 du Code du travail, tout licenciement doit être motivé dans les conditions prévues par ce code, doit

réelles et sérieuses ; CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [J] [N] la somme suivante: 21.288,32 € à titre d'indemnité en vertu de l'article L.1235-3 du Code du travail CONDAMNE la société [