,s'il y a lieu ,de ses droits en matière de droit individuel à la formation ,cette information comprenant les droits visés à l'article L6323-17 dans les cas de licenciements visés à l'article L1233-66

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

L'article L1235-2 prévoit dans son dernier alinéa que : 'lorsqu'une irregularité a été commise au cours de la procédure , notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise

(Articles L6222-1 à L6222-22-1) Sous-section 5 : Rupture du contrat.

En l'espèce, la société CHATEAUFORM'FRANCE a reconnu avoir volontairement appliqué les dispositions de l'article L1231-5 du code du travail à Madame [H], comme cela ressort également de plusieurs de ces

de : -19 920 € € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement -5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure qui préside aux licenciements collectifs pour motif

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Z... les sommes de : -19 144 euros

: -19 164 € à titre de dommages et intérêts pour nullité du licenciement -5 000 € à titre de dommages et intérêts pour non respect de la procédure qui préside aux licenciements collectifs pour motif économique

de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

Ainsi que le montre le document intitulé 'rupture conventionnelle..en application de l'article L1237-14 du code du travail', document constitué du formulaire établi par le Ministère du Travail, M.

-qu'il a eu 5 mois d'ancienneté et que l'entreprise a moins de 11 salariés : qu'il doit donc justifier son préjudice, selon les dispositions de l'article L 1235 -5 du code du travail.

Sur la demande de dommages et intérêts pour absence de consultation du comité d'entreprise Attendu qu'aux termes de l'article L1233-28 du code du travail : " l'employeur qui envisage de procéder à un

L342-1 du code du travail, 5.500 euros de dommages-intérêts au titre du caractère irrégulier de la procédure de licenciement, ce par application des articles L1232-1 et L1235-2 du code du travail, et

Z..., qui a moins de deux ans d'ancienneté dans l'entreprise, aux termes de l'article L1235-5- 3o du code du travail.

Sur les conséquences financières de la rupture En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à

Patrice X... ; Mme Maryse Y... précise qu'elle n'a toujours pas retrouvé de deuxième mi-temps ; MOTIFS DE LA DECISION Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L1232-1 du code

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail