Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

La CPAM a notifié le 16 décembre 2013 à la société, une créance de 12410,56€ accompagnée du tableau des préjudices, sur le fondement de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, puis notifié le

par l'envoi d'une « notification d'indu » (article L133-4), précisant la cause, la nature et le montant des sommes dues, laissant au destinataire de la notification un premier délai d'un mois pour s'acquitter

réception du 30 janvier 2012, le service administratif du RSI a notifié au docteur [M] un indu de 14961,58 euros au motif qu'elle avait facturé des actes hors nomenclature, et, sur le fondement de l'article

La procédure de notification de l'indu de prestations versées à la Sarl [5] a respecté les dispositions de l'article L133-4 et R133-9-1 susvisés.

Elle fait valoir qu'en application des dispositions de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement des sommes indues est prescrites pour les facturations antérieures au 9

manifestement illicite créé par la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 3] du fait de la procédure de compensation réalisée sur les flux financiers des tiers payants de Mme [C] en violation de l'article

[N] [T] et, y ajoutant, moduler ce montant selon le rapport prévu à l'article L133-4-2 du code de la sécurité sociale à savoir : année 2010 : rapport de 0,0107 année 2011 : rapport de 0,0059 année 2012

sur le fondement de l'article L.133-4-4 du Code de la Sécurité Sociale.

R 133-9-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que la demande de la Clinique appelante d'annulation de l'action en recouvrement formée pour violation des dispositions des articles L133-4 et R133

L133-4-1 du code de la sécurité sociale).

SUR CE, LA COUR : Sur la validité de la notification d'indu : Aux termes de l'article L133-4-1 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, en cas de versement indu d'une prestation, l'organisme chargé

Elle a demandé 2000 euros HT au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La MNC régulièrement avisée n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes, prestations et produits figurant

Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.

Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.

Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.

Enfin, elle précise que l'exigence de la mise en demeure en matière de recouvrement des indus de l'article L133-4 du code de la Sécurité sociale n'était pas prescrite à peine de nullité.