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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Pôle 5 - Chambre 4
60358783fdb966ac7a0e84aa
6 avril 2016
6 avril 2016
Vu l'article L134-12 alinéa 2 du Code de commerce et l'article 12 du contrat d'Agent du 23 janvier 2002 : - PRONONCER l'irrecevabilité des demandes formée par Interdekor.
Source officielleChambre commerciale
64af9906049d5c05db173215
12 juillet 2023
12 juillet 2023
[B] demande à la cour, au visa de l'article L134-12 du code de commerce, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou en tout cas mal fondées : -Infirmer le jugement dont appel en ce
Source officielle2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
20 juillet 2022
-sur les demandes d'indemnisation de [T] [U] et de [H] [Y] au titre de la rupture du contrat les liant à la société Conesys : l'article L134-12 alinéas 1 et 2 du Code de commerce dispose qu'en cas de
Source officielleCour d'Appel
6253ca11bd3db21cbdd89f3d
13 septembre 2007
13 septembre 2007
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - à la société AUCHAN la somme de 15 250 € outre intérêts capitalisés à compter de l'assignation ; Au visa de l'article L132-5 et suivants du Code de Commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616260378672d229b881636b
13 mars 2014
13 mars 2014
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd948f7
30 avril 2020
30 avril 2020
Au terme des dispositions des articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code de commerce: - article L134-12 : "En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité
Source officielle2ème chambre
6628a180b2cb67000826a6b5
23 avril 2024
23 avril 2024
L134-12 du code de commerce, 1240 du code civil, L621-2 du code de commerce de : confirmer le jugement dont appel dans toutes ses dispositions, condamner l'appelant au paiement d'une indemnité de 3
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358e2edfb0b58c05edfd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par ses dernières conclusions notifiées le 11 juin 2024, Mme [F] demande, au visa des articles L134-3 et L134-4 du code de commerce, de : - Confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a déclaré la rupture
Source officielle4e chambre civile
644229b4d2fa6fd0f8040367
20 avril 2023
20 avril 2023
[F] fait valoir que la durée du préavis est de trois mois pour la troisième année commencée et les années suivantes conformément aux dispositions de l'article L134-11 du Code de commerce.
Source officielle2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
6 janvier 2026
la Sas Setec demande, au visa des articles L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il
Source officielle2ème CH - Section 1
6888572ddbf0f4a9225a7707
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603766dc620c8743d0df6d5d
26 mars 2015
26 mars 2015
application de l'article L132-5-1 du code des assurances.
Source officielle1ère Chambre
65b0ba7d8d0ccf000877e4d0
23 janvier 2024
23 janvier 2024
de préemption prévue à l'article L 145-46-1 du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
64eedcafbb2c32d969d352d4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
L134-11 et L134-12 du code de commerce, - réformer partiellement le jugement pour le surplus, Vu l'article L134-6 du code de commerce, condamner la société Dulsa France à régler à la société N'Cow
Source officielle15e Chambre A
6035c156cd5b2028a6469329
4 mars 2016
4 mars 2016
L137-2 du code de la consommation se prévalant de l'obligation de ne pas se contredire au préjudice d'autrui, la banque ayant non seulement déclaré vouloir interrompre la prescription de l'article L137
Source officielle1ère chambre civile A
6162fdf03ebbdffcbea6aa3f
31 mai 2012
31 mai 2012
Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officielleChambre Sociale
63ca43259066fd7c90fc2851
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L133-4 du code de la sécurité sociale.
Source officielleChambre 3-3
5fdba4e42b3b5c83e7d87daf
14 février 2019
14 février 2019
Par conclusions du 12 septembre 2018 auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA LCL demande à la cour de : Vu les articles L133-6 L 133
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61636a8b22908a2ec611e8be
2 février 2011
2 février 2011
L133-3 du Code commerce ; subsidiairement dire que le transporteur n'a pas commis de faute lourde; limiter l'indemnité à 4 500 € et réclame 15 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6451fae548616ed0f8cd4f46
2 mai 2023
2 mai 2023
de mandat prévue par l'article L134-12 du code de commerce ; - réformer le jugement entrepris en ce qu'il a réduit de 29'877'euros à 22'677'euros l'indemnité de cessation de mandat ; - en conséquence
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