CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Cour d'Appel

6253cc2bbd3db21cbdd8f594

16 mars 2012

1315 du code civil et de l'article L134-7 du code de commerce.

Page 1 sur 30

Suivant →

CA

2ème CH - Section 1

6888572ddbf0f4a9225a7707

Appel

28 juillet 2025

Par jugement du 6 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bayonne a : Vu les articles 1103,1104 et 1224 du code civil, Vu les articles L134-12, 134-11 et 134-13 du code de commerce, Reçu les

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdd0bd3db21cbdd948f7

30 avril 2020

Au terme des dispositions des articles L134-12, L134-13 et L134-16 du Code de commerce: - article L134-12 : "En cas de cessation de ses relations avec le mandant, l'agent commercial a droit à une indemnité

Pôle 5 - Chambre 6

6791de5793ef93c421386aef

22 janvier 2025

la demande évoque les dispositions de l'article L132-1 du code de la consommation.

Chambre Sociale

63ca43259066fd7c90fc2851

17 janvier 2023

Elle considère que les articles R6312-7 et 6312-8 du code de la santé publique, sur lesquels s'appuie la caisse de sécurité sociale, sont insérés dans une partie du code relative au sanction de l'irrespect

2ème chambre

670f58624ad0d5ee7d7e5de0

15 octobre 2024

L132-6 et L133-1 et suivants du code de commerce, décret n°2013-293 du 5 avril 2013, R5422-23 du code des transports, articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, 1119 du code civil de

Pôle 5 - Chambre 6

6034ce3da1166ab88d0f78fc

22 septembre 2016

L132-5-2 du code des assurances, que ce document ne lui a pas été remis et que la sanction, à savoir la restitution des sommes versées en application de l'article L132-5-1 du code des assurances, peut

2ème chambre

695dfd4f75782d5f060b717a

6 janvier 2026

L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il a jugé que la compagnie Tokio Marine était

Pôle 5 - Chambre 5

61628543c10e2193c5780a63

30 mai 2013

1134 du code civil et L 134-4 du code de commerce.

1ère chambre civile A

6162fdf03ebbdffcbea6aa3f

31 mai 2012

DECISION Vu les articles 1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L134-6, L134-12 et L134-13 du code de commerce ; La société Calzados Fal a confié par contrat d'agent commercial du 2 janvier

2ème chambre

69673ea2cdc6046d473a3808

13 janvier 2026

L134-12 du code de commerce et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

CHAMBRE 1 SECTION 1

615e0d19c25a97f0381f4bba

16 février 2015

Il sollicite : 487 599,72 € à titre d'indemnité compensatrice du préjudice qui lui a été causé, conformément à l'article L134-12 du code de commerce ; 30 474,98 € à titre d'indemnité substitutive

Chambre Commerciale

615e0e4ac25a97f0381f5485

27 mars 2014

L133-6 du code de commerce, délai qui commence à courir à compter du jour où la marchandise est remise au destinataire soit le 31 mars 2004, que l'action est prescrite depuis le 31 mars 2005.

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94bfc

5 novembre 2020

Surtout, l'article L133-3 du Code de commerce s'applique en cas d'avarie ou perte, non de retard ou d'absence de livraison comme en l'espèce.

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-NGX7 S.A.S.U. AGENDATEc/S.A

67f4b115da16d54af38e6272

7 avril 2025

L134-11 et L134-13 du code de commerce.

Chambre Sociale

62c7cb12cb8dca058e3e7efa

5 juillet 2022

L.622-28 et suivants du code de commerce).

CHAMBRE 2 SECTION 2

603766dc620c8743d0df6d5d

26 mars 2015

bien comme un prêt à intérêt qui s'ajoute au contrat.

2ème chambre

69748881cdc6046d4787da45

8 octobre 2024

L133-18 du code monétaire et financier.

4e chambre civile

679331d931df9338379d27ff

23 janvier 2025

[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de

Pôle 4 - Chambre 9

61625c8cd64a6b1f51487676

9 janvier 2014

Il revendique aussi l'application de la prescription biennale de l'article L137-2 du code de la Consommation issue de la loi du 17 juin 2008.