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1 947 résultats pour « article L136-2 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

Les indemnités de fonction perçues au titre de leur mandat sont assujetties à cotisations sociales, au sens des articles L136-2-II d), L382-31 et D384-34 précités.

Source officielle

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CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d84

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995805f04ee87337b9d5a

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fd995885f04ee87337b9d85

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Il avait alors procédé au redressement sur la totalité du financement du maintien de salaire, en se fondant sur l'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale renvoyant à l'article L242-1 du même

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd9388f

Appel

4 janvier 2017

4 janvier 2017

que n'a été produite aucune attestation fiscale et sociale permettant de s'assurer que les deux sous-traitantes sont à jour de déclarations et de cotisations sociales, de sorte qu'en application des articles

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

678b43abc6ad78dd9cf0d430

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Il soutient que les mises en demeure du 20 décembre 2017 et du 25 janvier 2018 sont nulles au motif que l'URSSAF n'aurait pas respecté l'article L.244-2 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Sécurité sociale

60373e2f735be21caf5079ff

Appel

12 mai 2015

12 mai 2015

complémentaires et supplémentaires dans la limite, en ce qui concerne la majoration salariale correspondante, des taux de 25 % ou 50 % selon le cas prévu au I de l'article L 212-5, devenu l'article L3121

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6780b7a434dc79f9f0614fa4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L 1235-5 et L 1235-1 du code du travail pour licenciement sans cause réelle et sérieuse , soumise à contribution en application de l'article L136-2-II 5° du code de la sécurité sociale, n'est pas inférieure

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

La société [5] considère le chef de redressement injustifié puisque l'URSSAF de Lorraine ne précise pas quels salariés sont visés. ***** L'article L136-2 II 4° du code de la sécurité sociale dans

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca89e1a676257b8315e3ac

Appel

15 septembre 2020

15 septembre 2020

L133-4-2.II du code la sécurité sociale est établie.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SAS DOCAPOST BPO VENANT AUX DROITS DE LA SOCIETE EXTELIA

6160964d41ad74d62c181892

Appel

18 septembre 2014

18 septembre 2014

Sur l'assujettissement à la CSG-CRDS et des avantages annexes alloués dans le cadre d'une transaction (chefs de redressement N°8 et 25) Aux termes des dispositions de l'article L136-2 5éme du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

678f383306f4e91c5f36c4a4

Appel

20 janvier 2025

20 janvier 2025

[G] [U] en son article 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd943357cc31729e8301e22

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

L136-2 du code de la sécurité sociale. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd74bd3db21cbdd93682

Appel

9 novembre 2016

9 novembre 2016

L'article L137-2 dispose que l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

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CA

14e Chambre

6032aea97374c02633f2262e

Appel

8 décembre 2017

8 décembre 2017

L242-1, L136-2 et L137-1 du code de la sécurité sociale, qu'elles doivent être prises en compte pour apprécier le respect des limites d'exclusion d'assiette de l'article L242-1 du code précité et qu'elles

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fd955d1d4f90a3f6094b8c1

Appel

20 février 2020

20 février 2020

L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de

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CA

2ème chambre

6a167bdbcdc6046d47105dc9

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

700 du Code de procédure civil et de l'article 37 alinéa 2 de la loi relative à l'aide juridictionnelle, - rejeté la demande de la Sa Banque Postale en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Avis

CADA:20175464

Appel

8 février 2018

8 février 2018

en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171588

Appel

22 juin 2017

22 juin 2017

en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171176

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

en vertu des dispositions de l'article L342-2 du code des relations entre le public et l'administration, qui réservent sa compétence pour connaître de l’accès aux documents administratifs relevant du

Source officielle