AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
5fd955d1d4f90a3f6094b8c1
20 février 2020
20 février 2020
L131-6, L136-3, L612-13, L635-1 et L635-5 du présent code, aux articles L6331-48 à L6331-52 du code du travail et à l'article 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de
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Chambre 4 SB
62c7c9b5cb8dca058e3e79e8
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Vu les articles L137-35, L137-36 et L137-37 du code de la sécurité sociale, dont les premiers juges ont rappelé les dispositions, en particulier : - l'article L137-36 selon lequel le retard dans la
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