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3 060 résultats pour « article L144-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 12

6538b41e7ffc2c8318ee0171

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article L144-1 du code de l'organisation judiciaire dispose qu' avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

6538b41e7ffc2c8318ee0173

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

L'article L144-1 du code de l'organisation judiciaire dispose qu' avant de statuer sur une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, les juridictions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

61609a5c54c6ec55cf71022a

Appel

9 mai 2012

9 mai 2012

Par ses dernières conclusions du 26 novembre 2010, elle demande à la cour, au visa des articles L 145-1, 145-4, 145-15 et 145-32 du code de commerce, de l'article 1134 du code civil et de l'obligation

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6035da293c883340ba1ed464

Appel

12 février 2016

12 février 2016

La MACSF développe l'argumentaire suivant : 'la prescription biennale de l'article L144-1 du code des assurances court de l'ordonnance de référé désignant un expert médical rendue au contradictoire de

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Pôle 5 - Chambre 3

64379de89477fe04f5cc6526

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce en concède totalement ou partiellement la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls est régi par les dispositions spécifiques des articles

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CA

4ème chambre commerciale

6350e4db42150aadff23db74

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 juillet 2021, la société appelante demande à la cour, au visa des articles L144-1 et suivants du code

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Pôle 5 - Chambre 6

6033b339791ae766df96596d

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

ne peut qu'être relevé : - que la société [O] Films sollicite l'indemnisation du préjudice issu du maintien de son inscription indue au Fichier Bancaire des Entreprises - FIBEN-, gouverné par les articles

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Chambre 1-7

5fe1d03ea6049b944fc37801

Appel

17 décembre 2020

17 décembre 2020

L'article 2241 alinéa 1 du code civil prévoit que la demande en justice interrompt le délai de prescription.

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Conseil

CADA:20151114

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

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Avis

CADA:20160508

Appel

17 mars 2016

17 mars 2016

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montagnac-Montpezat a souligné que la demande adressée par Monsieur X à la commission est fondée sur les articles L124-1 et suivants du code

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1ère Chambre

65b0ba7d8d0ccf000877e4d0

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

L 145-46-1 du code de commerce ; Les société Dani sports et Lauda sports ne peuvent se prévaloir d'une violation des dispositions de l'article L145-46-1 du code de commerce, dès lors que la revendication

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CA

Chambre sociale

6a02b4f2cdc6046d47709c66

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

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4ème chambre commerciale

69e316adcdc6046d47a7cbec

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] [U] et Mme [E] [Y], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1728 et suivants du code civil, et 1231-6 du même code, des articles R145-23 et suivants du code de commerce, des articles L145

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Avis

CADA:20202149

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

demande de communication de tout document préfectoral ayant autorisé la présence des forces de police à son domicile le 11 décembre 2017, X, y ayant pénétré avec Maître X, intervenant au titre de l'article

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Chambre sociale

6a0fea90cdc6046d478808fd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS Selon l'article L.142-4 du Code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur en l'espèce, Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L142-1, à l'exception

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2ème CH - Section 1

6a1922cecdc6046d475345cc

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

L'article L145-34 du même code encadre le plafonnement du loyer du bail renouvelé « à moins d'une modification notable des éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 ».

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Conseil

CADA:20163120

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

, et, d'autre part, qu'elles comportent des informations relatives à l’environnement au sens des dispositions de l’article L124-2 du code de l’environnement.

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CA

Chambre 3-1

69d8a68ccdc6046d47bd87ca

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

L134-11 et L134-12 du code de commerce, condamner la société [K] [Y] à régler à M.

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CA

Avis

CADA:20151396

Appel

23 avril 2015

23 avril 2015

son dossier administratif dans son intégralité ; 2) les copies écrans de l'intégralité des données informatiques, y compris celles visées aux articles L114-12-1 du code de la sécurité sociale, constitutives

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Chambre 1-4

680b1da62c124f4fd8d6727a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

articles L 114-1, L124-3 et R112-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Il est demandé à la Cour de céans de : DECLARER la Compagnie ALLIANZ IARD recevable

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