Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
63bfb39d5e2fbe7c90043a97
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Ce n'est donc pas un contrat de bail commercial qui relève d'un déplafonnement du loyer de plein droit en application de l'article L145-34 du code de commerce par une durée du bail excédant 12 années par
Source officielleChambre commerciale
665abae597d5920008107f54
3 avril 2024
3 avril 2024
L.145-34 du code de commerce.
Source officielleChambre civile Section 2
6285e0ce6a1876057df5d24a
18 mai 2022
18 mai 2022
Les sables de Pinarello a sollicité, au visa des articles L.145-33 et suivants et L143-2 du code de commerce, 1231-1, 1240, 1844 alinéa 1, 1844-10, 1848 du code civil, du bail commercial, de la clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162efbd8fe037d2cb4a05c6
20 juin 2012
20 juin 2012
L145-33 et L145-34 du code de commerce pour demander le déplafonnement du loyer et, particulièrement sur la modification notable de la destination des lieux par la locataire ; qu'en effet, son argumentation
Source officielle11e Chambre A
60328d68a6154b02057d12ad
11 janvier 2018
11 janvier 2018
SUR QUOI : Attendu qu'aux termes de l'article L145-34 du code de commerce, le déplafonnement du montant d'un loyer commercial ne peut être justifié que par la modification de l'un des quatre premiers
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb17b368b3c6ac4853d499
10 avril 2019
10 avril 2019
L145-34 du code de commerce ainsi que l'ont retenu l'expert judiciaire et le premier juge.
Source officielleChambre 3-4
6364ba31e405357f749ea51e
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L145-34 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
62624848b1a50c277d4c5b89
20 avril 2022
20 avril 2022
L.145-34 du Code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
60361a04dc4f827dedac5d7a
17 décembre 2015
17 décembre 2015
par les dispositions des articles L145-33 et L145-34 du code de commerce et ne peuvent donc avoir aucune influence sur la possibilité d'écarter le déplafonnement lors du renouvellement du bail.
Source officielle1ère Chambre
6032a998e15224216ff18333
12 décembre 2017
12 décembre 2017
MOTIFS DE LA DECISION: Sur la responsabilité de Me [J]: Il résulte des dispositions de l'article L145-34 du code de commerce que la règle du plafonnement du loyer peut être écartée en cas de modification
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d271
1 octobre 2009
1 octobre 2009
Elle demande 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e2
14 novembre 2019
14 novembre 2019
Y faisant droit, Vu les articles L145-34 et suivants du Code de Commerce, Réformer le jugement, Fixer à compter du 1 er janvier 2017, le loyer à la somme annuelle de 9.000 euros H.T. outre les charges.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
Le premier juge, après avoir étudié les cinq critères prévus par l'article L145-34 du Code de commerce pour déterminer la valeur locative, a retenu une valeur locative pour les lieux loués de 105€ du m2
Source officielle1ère chambre civile A
65b363081d7564000872df2e
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L145-34 du code de commerce ; ' condamné M. et Mme [W] à verser à la société Central Autos la somme de 1 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; '
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162678812fe6a3e85a6c85b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
R 145-10 du code de commerce présentée de ce chef par les bailleurs et de dire que le loyer du bail renouvelé doit être fixé à sa valeur indiciaire en application des dispositions de l'article L145-34
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdb7b8793c45759d9c614bf
6 mars 2019
6 mars 2019
Dans ses dernières conclusions notifiées par le RPVA le 26 mars 2018, la SAS NATION CHAUSSURES demande à la cour de : au visa de l'article L145-34 du Code de commerce ; INFIRMER le jugement entrepris
Source officielle2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba47
21 octobre 2025
21 octobre 2025
la rend de plus recevable à se prévaloir d'un déplafonnement du loyer tel que prévu par l'article L145-34 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fbbd3db21cbdd89ba8
15 novembre 2007
15 novembre 2007
L145-34 du Code de commerce.
Source officielle11e Chambre B
616258fda2370d151415ac51
6 février 2014
6 février 2014
La décision critiquée a rappelé que le loyer sur renouvellement des locaux à usage exclusif de bureaux n'est pas soumis à la règle du plafonnement édictée par l'article L145-34 du code de commerce et doit
Source officielle11e Chambre B
6162af179547460d26ddb697
7 mai 2013
7 mai 2013
Au visa de l'article L145-34 du code de commerce, elle rappelle qu'il n'y a pas lieu à déplafonnement ni par conséquent à expertise en l'absence de tacite reconduction, comme en l'espèce, des lors que
Source officiellePage 1 sur 12