AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
14e Chambre
6032df8d69048d53beb67de9
15 novembre 2017
15 novembre 2017
Le contrôle et la constatation éventuelle des manquements et erreurs de facturation est de la seule compétence des personnes désignées à l'article L162-22-18 du code de la sécurité sociale, à savoir les
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CHAMBRE SOCIALE SECTION B
61625104929f6bffa995b3d3
26 juin 2014
26 juin 2014
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 6-1-3° de l'arrêté du 27 février 2007 qui dispose que la prise en charge du patient dans une unité d'hospitalisation de courte durée définie au 4° de l'article
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