En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur chargé des Archives de France a informé la commission de ce que tenu par le I de l'article L213-3 du code du patrimoine, il ne pouvait accorder

L213-1 à L213.3 du code du patrimoine.

judiciaire : 1) 1277 W 21 ; 2) 1518 W 5 ; 3) 1703 W 132 ; 4) 1767 W 29 ; 5) 2327 W 6-8.

La commission note que ces documents ne seront, conformément à l'article L213-2 du code du patrimoine, accessibles librement que 50 ans après la date du dernier document conservé dans chaque liasse, soit

1142 et 1143 du Code Civil,  Vu les articles L213-1 et L213-2 du Code de l'Urbanisme,  prononcer la nullité de l'acte notarié rectificatif du 30 avril 2020 en raison de la violence économique ayant

L213-2 du code du patrimoine.

, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle sur les circonstances du décès de son oncle, Monsieur X, des documents conservés

, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, des documents sollicités qui constituent des documents d’archives publiques, au

chapitre deviennent communicables au terme des délais et dans les conditions fixées par les articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine. (…) ».

Ils présentent à ce titre un caractère de secret de la défense nationale, comme le précise l'article 413-9 du code civil.

Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère

Ces dispositions sont notamment codifiées aux articles L2333-64 à L2333-75 du code général des collectivités territoriales (ci-après CGCT).

La communicabilité des dossiers sollicités répond aux dispositions combinées du b) du 4° du l) de l'article L213-2 du code du patrimoine, qui établit pour les documents relatifs aux enquêtes réalisées

Elle considère en revanche qu’une demande ayant pour objet un acte d’état civil devenu communicable de plein droit en application des articles L213-1 et L213-2 du code du patrimoine doit être regardée

L2333-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

à sa demande de communication, par dérogation aux délais fixés par l'article L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés au service des archives de l’INRA sous la cote : NT 123 : direction des