Il invoque subsidiairement la garantie contractuelle de 24 mois, ainsi que l'application des articles L217- 10 et suivants du code de la consommation, pour obtenir le remboursement de la facture de réparation

L'article L217-9 poursuit : 'En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

L'article L217-10 ajoute que si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du

Monsieur [U] expose qu'il ne pouvait accepter la proposition d'assumer le coût du transport du spa, cette exigence étant contraire aux articles L211-9 et L211-10 du code de la consommation.

Les Consorts [C] indiquent que les conditions de l'article L213-10 du code de l'urbanisme ne sont pas réunies , qu'ils sont titulaires d'un bail civil de droit commun et qu'en conséquence ils ont bien

Selon les articles L217-4 et L217-5 du code de la consommation ici applicables, le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

communication défini par les articles L213-1 à L213-7 de ce même code.

de Terre du département des fonds d’archives du service historique de la défense du Château de Vincennes, sous les cotes : 1) GR 10 T 819/4, GR 10 T 832/3 ; 2) GR 10 T 777/1-2, GR 10 T 784/1, GR 10

dans le carton GR 10 R 43.

L213-2 du code du patrimoine, des documents conservés aux archives de la Préfecture de police sous la cote : - 163 W 68 sous dossiers 2, 3, 4, 6 et 10.

L213-1, L213-2 et L213-4 constituent un ensemble législatif combiné et les dispositions de l'article L213-2 instaurant une nullité de la vente en l'absence de déclaration d'intention d'aliéner ne peuvent

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche personnelle, du procès-verbal n° 371 établi le 10 juin 1961 par la brigade de Baudens (Algérie) concernant les circonstances du décès de sa

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche familiale personnelle, de la lettre de renonciation à l'aide sociale signée par sa mère, Madame X aujourd'hui décédée depuis le 10 juillet 2016

[N] [K] demande à la cour, infirmant le jugement dont appel en toutes ses dispositions, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, 53 à 59, 515 du code de procédure civile, L214-12, L215-2 et L215

Ces documents deviennent donc communicables à toute personne qui le demande à l'expiration des délais fixés à l'article L213-2 du même code.

garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu'au terme des délais fixés aux articles L211-25 et L211-26, soit du service d'une fourrière établie sur le territoire d'une autre

Par ordonnance du 26 novembre 2024, le président du tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion a rejeté la désignation d'un mandataire ad hoc en application des dispositions de l'article L237

(1962) ; 2) GR 10 R 295 : situation après indépendance, Armée nationale populaire, (1962-1964) ; 3) GR 10 R 298 : exactions, enlèvements, Mouvement national algérien (MNA), Parti communiste algérien (PCA