AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
60373bcd5659011796ac3efd
15 mai 2015
15 mai 2015
Sur la recevabilité de l'appel principal de la ville de Marseille : L'article L2132-2 du code général des collectivités territoriales énonce : 'Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal
Source officiellePage 1 sur 20
Avis
CADA:20205258
8 juillet 2021
8 juillet 2021
Elle rappelle cependant que Monsieur X est en droit d'obtenir ces informations le concernant sans justifications complémentaires, en application de l'article 30 du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif
Source officielle