Elle sollicite en outre l'application en sa faveur des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

L2132-3 du code du travail et d'une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

L'article L2311-2 du code du travail dispose qu' "un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés.

Par ses dernières conclusions, le Comité Social et Economique demande à la Cour, au visa des articles 481-1 du Code de Procédure civile, L2312-15, L.2312-26, 1.2312-28, L.2315-17, L.2315-91, L2312-18,

S'agissant des moyens de réformation, elles indiquent que l'article L312-36 du code de la consommation doit s'appliquer, tant à l'emprunteuse qu'à la caution.

Ainsi, ils invoquent l'application de l'article L231-6-1 alinéa 1er du code de la construction et de l'habitation.

L231-2 du code de la construction et de l'habitation].

L'article L212-2-1 du contrat de travail dans sa version en vigueur à la date de la signature de l'accord d'entreprise du 28 mai 1999 dispose : 'Dans la perspective du maintien ou du développement de

139 - APPELANTS [****************] Société AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED venant aux lieu et place de la société AIOI INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED, Ayant son siège 36

139 - APPELANTS [****************] Société AIOI MOTOR AND GENERAL INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED venant aux lieu et place de la société AIOI INSURANCE COMPANY OF EUROPE LIMITED, Ayant son siège 36

- l'article 5. 5 de la CCN stipule : La durée du travail s'entend du travail effectif telle que défini à l'article L. 212-4 du code du travail.

Procédure Civile, L'article L2132-3 du Code du travail, L'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'article D 3312-36 alinéa 3 du Code des Transports ; Vu l'article R 3312-48 du Code des Transports

] de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L2132-3 du Code du travail, Condamner, enfin, la société RHODIA au versement de la somme de 1 OOO

L'article L212-1 bis du code du travail issu de la loi n°98-461 du 13 juin 1998 (dite loi Aubry I) dispose : Dans les établissements ou les professions mentionnés à l'article L. 200-1 ( établissements

L'analyse de ces temps de travail permettait de relever que le nombre d'heures effectuées ne répondaient pas aux exigences de l'article L212-8-5 du code du travail qui impose, même dans le cadre d'un accord

L'analyse de ces temps de travail permettait de relever que le nombre d'heures effectuées ne répondaient pas aux exigences de l'article L212-8-5 du code du travail qui impose, même dans le cadre d'un accord

Monsieur Raphaël X... ... ... 20290 BORGO représenté par Me Pasquale VITTORI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

Selon l'article L2132-3 du code du travail, les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice.