Il résulte des dispositions des articles L2333-65 et L2531-3 du code général des collectivités territoriales que le versement de transport est calculé sur les rémunérations versées aux salariés ayant leur

En application de l'article L 1222-1 du code du travail, le contrat de travail s'exécute de bonne foi. Cette obligation est réciproque.

Sur la demande relative au temps plein L'article L2123-8 du code du travail applicable à l'époque des faits prévoit que : 'Les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre

L. 2314-1 du code du travail.

dispositions de l'article L223-8 du code du travail, il avait droit à deux jours de congés dits de « fractionnement ».

L2313-2 du code du travail.

rupture du contrat de travail (...) qui n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code.

, en raison de son statut de travailleur handicapé, à une obligation de moyens renforcée en application des dispositions de l'article L.5213-6 du code du travail et qui ne rapporte pas la preuve que toute

de dommages et intérêts pour procédure abusive et 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'obligation de reclassement Selon l'article L1226-2 du code du travail, ' Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail

-28 du code du travail) à laquelle est assorti le jugement ; - Laisse les dépens à la société [49] y compris en cas d'exécution forcée, les éventuels honoraires et frais d'huissier (article 696 du code

R 2324-24 du code du travail, les résultats électoraux étaient définitifs de sorte que la société SOCOMA devait respecter la procédure des articles L2411-5 et L2411-8 du code du travail pour procéder

du code du travail, 'le contrat est exécuté de bonne foi '.

L3121-4 du code du travail.

à une maladie ou à un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article L4624-4 du code du travail, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment

Ensuite, et en application de l'article L2323-32 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 1er janvier 2016, le comité d'entreprise est informé, préalablement à leur introduction

De plus, la procédure est valable, puisque les dispositions des articles L223-1 et R223-3 du code des procédures civiles d'exécution ont été respectées.

Melle [Q] soutenant que son licenciement est nul pour être intervenu pendant la période de protection prévue par l'article L 2411-7 du Code du travail, et subsidiairement qu'il est sans cause réelle et