Elle n'est pas cumulable avec l'indemnité de fin de carrière de cadre prévu à l'article 79, mais se cumule avec l'indemnité de licenciement prévue à l'article 76. » Alors que de surcroit, les différences

Par ailleurs, comme le remarque le tribunal, aux termes de l'article L233-16 du code de commerce, les sociétés qui contrôlent une ou plusieurs autres entreprises, établissent et publient des comptes consolidés

L233-42 du code de commerce

1343-2 du Code Civil (ancien article 1154).

Ils se réfèrent par erreur à l'article L2313-2 du code du travail, remplacé à compter du 1er janvier 2018 par l'article L2312-59, pour solliciter une enquête.